ajout de 6 articles Le droit objectif partie 1 Le droit objectif partie 2 Le droit objectif partie 3 Le droit objectif partie 4 Le droit objectif partie 5 Le droit objectif partie 6
Lire la suiteIII)Le domaine de la règle de droit 1)L’application de la loi dans l’espace La loi française est applicable sur tout le territoire français à tous ceux qui vivent sur ce territoire. Mais il existe des exceptions à ce principe. La loi française n’est pas...
Lire la suiteb)La jurisprudence Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait...
Lire la suite2)Sources nationales a)La loi et le règlement La loi est la règle de droit écrite générale et permanente élaborée par le parlement (art 34 de la constitution). Les lois organiques ont pour objet de compléter l’organisation des pouvoirs publics dans certaines...
Lire la suiteII)Les sources de la règle de droit 1)Sources internationales a)Le droit communautaire originaire Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités instituant les communautés européennes. Le droit communautaire occupe une place grandissante...
Lire la suite2)Caractères a)Caractère général La règle de droit est générale : cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. La...
Lire la suiteLe mot droit a deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou droit objectif et les prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou droits subjectifs. L’objet de la règle de droit est de délimiter les prérogatives des individus...
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