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Voici 1 cours sur le divorce trouvés sur le site jurishelp.net:

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml?&n=Famille&l=N10

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L’établissement public

 

La notion

 

Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l'État. Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s'agir du domaine de la santé (ex : agence française du sang), de l'enseignement (universités, lycées), de la culture (certains musées), de l'économie (entreprises publiques EPIC).

 

Les catégories

 

Chaque établissement public est rattaché à une administration qui le contrôle. Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un département ou une région. Mais l'identité de l'administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d'action à l'échelle nationale.

 

Enfin, on distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. Les EPA sont majoritairement soumis au droit public et les EPIC au droit privé bien qu'ils bénéficient, en tant que personne morale de droit public, de certains privilèges de droit public.

 

L’intercommunalité

 

La notion

 

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale.

 

À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d'exclusivité).

 

On distingue deux types d'intercommunalité : la forme souple ou associative financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics et la forme approfondie ou fédérative, caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

 

Les catégories

 

Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) permettent aux communes de s'associer pour gérer plusieurs activités à la différence des SIVU. Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent des domaines d’assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, d’activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d’équipements publics.

 

Les syndicats à vocation unique (SIVU) sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d'intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et le plus souvent compétents en matière d'adduction, traitement et distribution d'eau, d'activités scolaires et périscolaires, d'assainissement.

 

Les communautés urbaines regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d'un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées du développement et de l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, de l'aménagement de l'espace communautaire, de l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire, de la politique de la ville dans la communauté, de la gestion des services d'intérêt collectif, de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de vie. Au 1er janvier 2003, on comptait 14 communautés urbaines.

 

Les communautés d'agglomération associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d'un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent des compétences obligatoires dans les matières suivantes : développement économique, aménagement de l'espace communautaire, équilibre social de l'habitat, politique de la ville dans la communauté. Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les cinq suivantes : création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d'intérêt communautaire, assainissement, eau, protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

 

Les communautés de communes visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l'aménagement et du développement de l'espace et permettent d'élaborer un projet commun. Elles regroupent plusieurs communes qui doivent être d'un seul tenant et sans enclave. Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des compétences en matière d'aménagement de l'espace, d'actions de développement économique. Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants : protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

 

Le fonctionnement de ces structures est assuré par un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes et une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux.