•    1)Introduction

    Un diagnostic est un contrôle d’une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l’état du bien. En France, la loi oblige le vendeur d’un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. L’ensemble des diagnostics sont à la charge du vendeur. Ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés. Depuis le 1er novembre 1997, tous les diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir exercer leur activité doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon la norme ISO 17024. La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client institutionnel ou privé qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Elle concerne actuellement six diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier : l’amiante, le plomb, le diagnostic de performance énergétique, les termites, le gaz et l’électricité.

       2)Le mesurage Carrez

    La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété ou d’en fraction de lot d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan ni à l’achat de terrains à bâtir.  Son but est d’éviter les tromperies sur la superficie du bien vendu. Le métrage se fait pièce par pièce mais ne concerne pas notamment les caves, garages, emplacements de stationnement, les surfaces occupées, par exemple, par les cages d’escaliers, les locaux de moins de 8 m², les terrasses et balcons, même transformés en loggias, les superficies présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. la durée de validité est illimitée sauf en cas de travaux. Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

       3)Le diagnostic loi Boutin

    Lors de la location nue, à titre de résidence principale d’un bien immobilier, le propriétaire doit faire figurer dans le bail la superficie habitable. En sont dispensées les locations meublées, saisonnières ou secondaires. Selon l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, « la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». La durée de validité est illimitée sauf si des travaux modifient la superficie du bien.


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