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Par capauniv2 le 3 Novembre 2006 à 08:44
Définition
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce car ils sont laccessoire dune activité commerciale.
Doctrines
Selon le critère de la spéculation (Lyon-Caen et Renault), lacte de commerce se caractérise par la recherche dun profit. Il faut avoir lintention de spéculer. Il sagit du critère de la jurisprudence.
Selon Thaller, lacte de commerce est un acte dentremise. Ce critère est insuffisant car on peut faire des échanges à titre gratuit sans faire dacte de commerce. Selon la thèse de lentreprise (Escarra et Ripert), seul les professionnelles peuvent en faire. Ce système est contraire à la liberté du commerce et dindustrie.
Les actes de commerces par nature
Les articles L 110-1 et suivants du code de commerce donnent la liste des actes de commerce. Un acte est commercial par nature si son objet est commercial et consiste donc en un achat suivi dune revente donc sil y a distribution. Cela peut correspondre aussi à des activités de distribution ou de services.
il est considéré commercial par nature à partir du moment où un acte correspond à une activité de distribution. Il sagit en premier lieu de lachat de biens meubles pour les revendre. Sy ajoute dabord lachat dimmeubles pour les revendre et la location de meubles. Tous les actes relatifs à des activités de production sont commerciaux par nature (activité industrielle et dédition). Sont commerciales les activités de services suivantes: spectacle publics transports, location, activité financière et intermédiaire.
Les actes de commerce par la forme
Le droit français ne connaît pas beaucoup despèces dactes juridiques qui demeurent qualifiés dactes de commerce même sils sont accomplis par un non commerçant. Les sociétés commerciales sont aussi commerciales par la forme indépendamment de leur activité propre ou de celles de leurs associés.
On relève aussi la lettre de change. Elle est commerciale par la forme cest-à-dire quil importe peu quelle serve à une opération non commerciale ou quelle porte la ou les signatures de non commerçants.
Les actes mixtes
Les actes mixtes sont civils pour lune des partie et commercial pour lautre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant peut le faire que devant le tribunal civil.
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