• L’administration publique

     

    Définition

     

    L'administration a pour objectif de satisfaire les besoins collectifs et les intérêts communs que partagent les Français. Mais le mot administration peut revêtir deux sens différents. Dans un sens large, il s'agit de toutes les activités ayant pour objet de satisfaire l'intérêt général, à savoir assurer l'application des lois et la marche des services publics conformément aux instructions du gouvernement. Dans un sens plus précis, il s'agit de l'ensemble des personnes et des organes chargés de remplir ces fonctions.

     

    Il existe deux conceptions de l’Etat. Selon la conception de l’Etat gendarme, l’activité de l’Etat se réduit à l’essentiel: police, justice, armée, assistance publique, travaux publics …. Selon la conception de l’Etat providence, l’Etat prend en main des services assurés autrefois par les particuliers.

     

    La soumission au droit

     

    Dans le système anglo-saxon, l’administration est soumise au droit dans les mêmes conditions que les citoyens: la loi est la même pour tous. Dans le système français, le droit applicable à l’administration est un droit spécial: le droit administratif.

     

    Le régime révolutionnaire va interdire aux tribunaux judiciaires de se mêler d’affaires administratives. Sous le consulat et l’empire, sont créés les conseils de préfecture qui jugent les litiges administratifs au niveau locale et le conseil d’Etat qui jugent les litiges administratifs au niveau de l’Etat.

     

    La loi du 24 mai 1872 confère de façon définitive la justice déléguée au conseil d’Etat. Le tribunal des conflits est une haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

     

    Les caractères du droit administratif

     

    L’administration est soumise à un droit spécial et à un ordre juridictionnel spécial. Le fondement est la nécessité de faire fonctionner les services publics. L’idée de la défense de l’intérêt public est dominante.

     

    Il s’agit de l’esprit de la loi des 16-24 août 1790 qui refuse que l’administration soit soumise au juge judiciaire. Le droit administratif est largement l’œuvre du juge. La jurisprudence a un caractère créateur car le juge doit statuer même si la loi est absente ou imprécise.


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