• 1)Les juridictions de droit commun

    a)Le tribunal de grande instance

    Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il est compétent en toutes matières et ne cesse de l’être seulement si un texte attribue expressément compétence à une autre juridiction. Certaines matières sont de sa compétence exclusive : l’état des personnes, l’adoption, l’absence, la nationalité, les régimes matrimoniaux, les successi ons, la propriété immobilière. Le tribunal siège en principe en audience publique, c’est-à-dire que les débats ont lieu et le jugement est rendu alors que l’accès du public est libre. Exceptionnellement, le tribunal siège en chambre du conseil, à huis clos lorsque la loi en a ainsi décidé ou lorsqu’une décision publique risquerait d’entraîner un préjudice pour les parties.

    Il est compétent pour statuer d’une part sur tous les litiges d’un intérêt supérieur à 10000 euros ne relevant pas d’une juridiction spécifique attribuée par la loi, d’autre part sur les litiges concernant l’état des personnes (adoption, absence, nationalité), les régimes matrimoniaux, les successions, la propriété immobilière... pour lesquels il a reçu une compétence exclusive. Dans ce cas, il est compétent quel que soit le montant de la demande. Le taux du ressort est actuellement fixé à 4 000 euros, ce qui signifie que l’appel est impossible si le montant de la demande n’est pas supérieur à ce chiffre.

    b)Le tribunal d’instance

    Le ressort territorial du tribunal d’instance est en principe l’arrondissement. C’est une juridiction composée de magistrats professionnels qui présente la particularité de statuer à juge unique (elle peut avoir plusieurs juges, mais chacun siège seul). Le tribunal d’instance apparaît comme le tribunal des petites affaires, car il est compétent en matière civile pour les affaires d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Le taux du ressort est fixé à 4 000 euros, c’est-à-dire que les tribunaux d’instance sont compétents en premier et dernier ressort pour les affaires inférieures à ce montant (il ne peut y avoir appel de la décision rendue, mais directement pourvoi en cassation).

    Il a compétence exclusive quel que soit le montant de la demande dans certaines matières (le surendettement des particuliers, l’injonction de payer, les litiges entre propriétaires et locataires, les opérations de crédit, les actions possessoires, le bornage).Outre ses fonctions judiciaires, le juge du tribunal d’instance a des attributions extra judiciaires, en particulier, il rempli t les fonctions de juge des tutelles -juge unique dont le rôle est d’assurer la protection de l’incapable -et juge de l’exécution -magistrat créé récemment qui ordonne les mesures nécessaires à l’exécution des décisions civiles et qui est également compétent en matière de surendettement.

    c)La juridiction de proximité

    Les juges de proximité sont des juges non professionnels qui composent les juridictions de proximité créées par la loi du 9 septembre 2002. Recrutés pour 7 ans non renouvelables, après avis du conseil supérieur de la magistrature, ils accomplissent des vacations, éventuellement en concours avec l’exercice de leur activité professionnelle. La juridiction de proximité est une juridiction à juge unique, connaissant en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros, ou, mais à charge d’appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le mon tant n’excède pas 4 000 euros.


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