Les sociétés de capitaux

C’était une structure confidentielle qui ne pouvait être constituée que de sociétés dotées d’un capital minimal. A l’origine cette forme de société devait permettre une association de grandes sociétés. La loi du 17 juillet 1999 a supprimé toute limite d’accès à ce type de société qui est aujourd’hui ouverte aux PME de même les personnes physiques y sont admises.

Le capital minimal est de 37000 euros. Les apports en numéraires sont libérés par moitié de leur montant à la signature des statuts et le reste c’est-à-dire l’autre moitié sera versé à l’immatriculation. Les apports en nature sont également admis par contre les apports en industrie sont interdits.

Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Les statuts fixent librement les conditions de sa nomination, de sa révocation, de sa rémunération. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et dans l’intérêt de la société. Il est responsable civilement et pénalement. Il n’est pas exclu que le président n’ait que la représentation et que la direction soit conférée à un directeur général ou à un conseil.

Dans les SAS, quelle que soit sa taille, la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Les clauses d’agrément ont pour effet de soumettre à l’accord préalable des associés voire de la société toute cession d’action y compris entre associés.

La SARL est une société de caractère mixte, en ce sens qu'elle tient des sociétés de personnes, du fait qu'il s'agit d'un contrat intuitu personae mais aussi des sociétés de capitaux, du fait que la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

La rédaction d'un projet de statuts, écrit sous la forme notariée ou sous seing privé doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu où doit être situé le siège social de la société. Le projet doit être publié dans un bulletin spécial destiné au public, avec le nom de la société, son objet, sa durée, le nombre d'actions à souscrire.

Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie. Dès la constitution de la société, les parts sociales doivent être intégralement libérées et réparties entre les associés dans l'acte constitutif de la société.

L'administration de la société à responsabilité limitée est confiée à un gérant. c'est obligatoirement une personne physique. Il peut être ou non choisi parmi les associés mais il ne doit pas être interdit de commerce. Le premier gérant est nommé dans les statuts ou par un acte séparé puis par consultation ultérieure des associés s'il doit être remplacé. Il peut démissionner mais il peut également être révoqué sur juste motif par les associés.

il assure la direction et la représentation de la société. Dans cette fonction il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs réservés aux associés. Le gérant accomplit toutes les opérations sous sa responsabilité : responsabilité civile et responsabilité pénale soit pour le fait personnel ou en sa qualité de chef d'entreprise.

Il faut au moins deux associés et au maximum 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. ils sont responsables uniquement des pertes à concurrence de leurs apports. Depuis le 6 août 2003 il est désormais possible de constituer une SARL ou une EURL avec seulement un euro de capital.

La personnalité des associés n'est pas totalement indifférente ; ainsi, les parts sociales ne sont pas des titres librement négociables. Leur cession et leur transmission peuvent être subordonnées à l'accord des autres associés. Lorsque le bénéficiaire de la cession est un autre associé ou un parent du vendeur, la cession est en principe libre sauf clause statutaire contraire. Lorsque le bénéficiaire de la cession est un tiers, l'acquéreur doit être agrée par les autres associés. Cet agrément est voté à la majorité représentant les 3/4 des parts sociales.

Le décès d'un associé n'est pas en principe une cause de dissolution de la société. Ses parts sont librement transmissibles à ses héritiers mais les statuts peuvent prévoir une solution contraire comme par exemple prévoir l'agrément des héritiers par les autres associés. La dissolution peut résulter de l’expiration de la durée de vie pour laquelle elle a été constituée, d’une volonté commune des membres du groupement, de la réalisation de l’objet pour lequel elle a été constituée ou encore d’une décision de justice.

C'est en réalité une SARL à associé unique. Par conséquent, elle suit les règles de la SARL classique sous réserve d'adaptation pour tenir compte de l'unicité de l'associé. Il est toujours seul, il peut être une personne physique ou une personne morale. elle peut être gérée par l’associé unique ou par un tiers.

Il est associé d'une société à risque limitée. Contrairement à une entreprise individuelle, sa responsabilité se limite aux apports. En outre, très fréquemment dans les entreprises, en particulier lorsqu'elles sollicitent un prêt, les établissements de crédits bancaires demandent la garantie personnelle de l’associé unique.