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Par capauniv2 le 9 Février 2007 à 07:38
Le chèque
La nature juridique du chèque
Le chèque est un ordre par écrit que donne une personne (le tireur) à un banquier (le tiré) de verser une certaine somme dargent sur simple présentation à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à la personne que désigne le bénéficiaire.
Le chèque est un titre bancaire sui generis. Le terme sui generis signifie de son propre genre cest-à-dire qualification dune situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie déjà connue.
Le chèque nest pas un acte de commerce en raison de sa forme. Le chèque sera seulement un titre commercial sil a été créé par un commerçant pour les besoins de son commerce sinon il sera un acte civil.
La création du chèque
Le chèque doit contenir des mentions obligatoires pour sa validité: énonciation de la nature du titre, mandat pur et simple de payer une certaine somme, nom du tiré, date et lieu de création, signature manuscrite du tireur.
Le chèque qui ne comporte pas ces mentions obligatoires perd son statut de titre cambiaire mais conserve sa valeur juridique en droit commun et vaut donc comme commencement de preuve par écrit. En cas de discordance entre la somme inscrite en chiffre et celle en lettre, le chèque vaut pour la somme écrite en toute lettre.
Selon une partie de la doctrine, les chèques établis sur papier libre sont valable dès lors quy figure les mentions prescrites par la loi cependant une autre partie de la doctrine penche pour la nullité du chèque établi sur papier libre en sappuyant sur les lois du 3/01/1975 imposant certaines vérifications par le banquier avant la remise dun chéquier et du 29/12/1978 faisant du chèque barré non endossable le mécanisme de droit commun.
Selon ces auteurs, le chèque créé sur papier libre ne vaudrait pas comme chèque mais constituerait une reconnaissance de dette de droit commun. Le chèque barré ne peut être endossé quau profit dune banque. Le chèque barré est un chèque au recto duquel deux barres parallèles ont apposées.
Préalablement à louverture dun compte, le banquier doit vérifier la domiciliation du client et peut toujours refuser par une décision motivée de donner un chéquier à un client.
Lémission du chèque
Lémission est la remise du chèque à son bénéficiaire. Cest à partir de lémission que le chèque va mettre en présence le tiré, le tireur et le bénéficiaire. Le tireur est celui qui émet le titre pour éteindre sa dette à légard du bénéficiaire.
Le consentement du tireur doit être exempt de vices mais en vertu du rapport cambiaire le tireur ne peut opposer au porteur de bonne foi une exception personnelle. Le majeur sous tutelle ne peut émettre de chèque sauf autorisation du juge des tutelles. Le majeur sous curatelle peut valablement émettre pour les dépenses courantes. Il en est de même pour les mineurs proche de la majorité.
Larticle L131-4 alinéa 1 du code monétaire et financier énumère limitativement les établissements pouvant posséder le titre de tiré: banques, établissements de crédits, trésor public, caisses des dépôts et consignations, entreprise dinvestissement.
Le bénéficiaire peut refuser ce mode de paiement sauf paiement entre commerçant dune valeur supérieur à 750 euros, paiement de particulier à particulier à des commerçants à des artisans pour un montant supérieur à 3000 euros, adhérents dun centre de gestion agréé.
Selon larticle L131-15 du code monétaire et financier, « toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ». Dès lémission du chèque, la propriété de la provision est transféré au bénéficiaire du chèque.
La circulation du chèque
Lendossement translatif suppose la remise du titre et lapposition dune mention dendos (payé à lordre de). Il doit en outre être signé par lendosseur. Lendossement ne peut être que pur et simple. Lendossement est fréquemment opéré au profit dune banque dans le cadre dune opération descompte.
Lescompte est une opération par laquelle une banque (lescompteur) crédite le compte dun client (le remettant) en contrepartie de la cession dune créance à son profit. Lescompte permet au client de disposer immédiatement des fonds sans attendre lencaissement effectif.
Si lencaissement ne peut avoir lieu pour insuffisance de provision, le banquier escompteur va contre-passer le titre cest-à-dire débiter le compte du client du montant du chèque. Tout chèque peut faire lobjet dun endossement translatif sauf sil a été stipulé « non à ordre ».
Selon larticle L131-51 du code monétaire et financier, « toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur ». Larticle L131-21 stipule que « L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé ».
Le porteur bénéficie de la règle de linopposabilité des exceptions selon laquelle les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs à moins que le porteur en acquérant le chèque nait agit sciemment au détriment du débiteur.
Cependant, 5 exceptions sont toujours opposables: labsence ou linsuffisance de provision, lirrégularité de forme du chèque, fausse signature, exception dincapacité, exception née des rapports personnels de la personne poursuivi en paiement et du porteur poursuivant.
Le chèque fait le plus souvent lobjet dun endossement de procuration du bénéficiaire du chèque à son banquier. En la forme, il requiert une mention du type « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration ». Lexécution normale du mandat de recouvrement est linscription du montant du chèque au crédit du compte de lendosseur.
Le paiement du chèque
Le banquier est obligé de payer un chèque sans provision lorsque le chèque est montant égal ou inférieur à 15 euros et quil na pas fait lobjet dune opposition: cette obligation est toutefois soumise à une prescription dun mois à compter de la date démission du chèque, lorsque le chèque a été émis sur une formule dont le banquier na pas à tort réclamé la restitution après un incident de paiement, lorsque le chèque a été émis sur une formule délivrée à un interdit bancaire alors que le banquier le savait ou aurait dû le savoir.
Le chèque doit être présenté dans les 8 jours de son émission. Sil entraîne la perte des recours contre les signataires du chèque, le tiré qui dispose de la provision doit payer même après lexpiration de ce délai.
Lopposition constitue une interdiction de payer le chèque. Lopposition est admise dans les cas énumérés par larticle L131-35 du code monétaire et financier (ouverture dune procédure collective contre le porteur, perte ou vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque).
Le juge des référés doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de lopposition. Le banquier ne peut payer le chèque tant que cette mainlevée na pas été prononcée. Le tiré doit informer le tireur des sanctions encourus en cas dopposition non autorisée par la loi.
Lémission dun chèque sans provision est sanctionnée par une interdiction bancaire. Le banquier doit adresser au tireur une lettre dinjonction lui commandant de restituer à tous les banquiers dont il est client les formules en sa possession et de ne plus émettre de chèques. Le banquier doit déclaré lincident à la banque de France dans les deux jours du refus de paiement. A compter de lenvoie de la lettre dinjonction, le tireur dispose de 30 jours pour régulariser la situation. A lexpiration du délai de 30 jours, le banquier délivrera au bénéficiaire qui en fait la demande un certificat de non paiement.
Le virement
Le virement est lopération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectuée par linscription dune écriture au débit dun compte et dune écriture corrélative au crédit dun autre compte.
Le banquier doit exécuter lordre de virement dans les plus brefs délais pour peu quune provision suffisante ait été constituée. Il doit également vérifier la régularité du virement.
Contrairement a ce quil en est en matière de chèque, lordre de virement est révocable jusquau débit du compte. Le paiement nest pas accompli par le seul ordre de virement. Le virement ne vaut paiement que lorsque son montant a été crédité au compte.
Le paiement par carte
Diversité des formes et fonctions des cartes
Suivant larticle L132-1 du code monétaire et financier, « constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution permettant à un titulaire de retirer ou de transférer des fonds ».
Les cartes de paiement se distinguent des cartes de retrait qui permettent exclusivement de retirer des fonds auprès dun guichet ou par lintermédiaire dun distributeur automatique de billets.
La double relation contractuelle
Il appartient au commerçant souhaitant accepter le paiement par carte bancaire de souscrire une convention avec lémetteur afin dadhérer au réseau. Le commerçant bénéficie dune garantie de paiement généralement limitée à un certain montant défini par le contrat. Il sengage à accepter toutes les cartes qui lui seront présentées sauf fraude du porteur de la carte ou opposition et à payer une commission calculée sur le montant des factures.
Lutilisation des cartes repose sur une convention entre le titulaire et lémetteur. Larticle L132-3 du code monétaire et financier décide en outre que le titulaire de la carte supporte la perte subie à hauteur dun plafond de 150 euros à compter du 1 janvier 2003 sauf si le titulaire « a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si lopposition est tardive ». Le délai de mise en opposition ne peut être inférieur à deux Francs après la perte ou le vol de la carte.
La réalisation du paiement par carte
Le commerçant est réglé déduction faite de la commission de létablissement de crédit. Le commerçant est tenu de vérifier la validité de la carte et la conformité de la signature au spécimen portée sur celle-ci. Il engagerait sinon sa responsabilité. Il lui appartient également de vérifier que la carte na pas fait lobjet dun avis dopposition.
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