• 1)L’organisation du conseil d’Etat

    a)Le personnel

    Les membres du Conseil d’État sont des fonctionnaires groupés en un corps régi par des règles statutaires propres. Ce corps comprend un peu plus de 200 membres, qui se répartissent par ordre décroissant dans la hiérarchie autour des grades suivants : un vice-président ; six présidents de section ; des conseillers d’État en service ordinaire qui, seuls, disposent du pouvoir de juger ; des maîtres des requêtes ; des auditeurs de première et de deuxième classe qui, avec les maîtres des requêtes, ont pour mission de préparer les dossiers. Il s’y ajoute douze conseillers d’État en service extraordinaire, qui ne sont pas membres permanents du corps mais sont nommés seulement pour quatre ans. Leurs fonctions ne sont pas renouvelables.

    Les membres du Conseil d’État sont nommés par décret du Président de la République. La nomination est faite en conseil des ministres pour cequi est des conseillers, des présidents de section et du vice-président. Même si, en droit, la présidence du Conseil d’État estassurée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, c’est le vice-président qui exerce en pratique et sans partage tous lespouvoirs de chef de corps. Le président n’intervient qu’à titre exceptionnel dans le fonctionnement du Conseil d’État. Les auditeurs de deuxième classe sont recrutés exclusivement parmi les élèves de l’École nationale d’administration (5 à 7 postes sont en général proposés chaque année aux élèves qui achèvent leur scolarité). Au bout de dix -huit mois, ils sont normalement nommés auditeurs de première classe.

    Les maîtres des requêtes sont nommés parmi les auditeurs de première classe à raison de trois postes sur quatre : c’est le tour intérieur. Le quatrième poste est pourvu par le gouvernement parmi les personnes ayant accompli dix ans au moins de service public : c’est le tour extérieur. Les conseillers d’État en service ordinaire sont recrutés parmi les maîtres des requêtes à raison de deux postes sur trois (tour intérieur), le troisième étant nommé au tour extérieur parmi les Français ayant plus de 45 ans. Le tour extérieur a pour objet de faire participer aux travaux du Conseil d’État des personnalités dont l’expérience personnelle complète utilement celle des autres membres du conseil, garantissant ainsi une perceptionactualisée de notre société. Les conseillers d’État en service extraordinaire sont, dans le même esprit, choisis par le gouvernement parmi les personnes qualifiées dans les divers secteurs de l’activité nationale (chefs d’entreprise, syndicalistes, médeci ns, etc.).

    Selon une tradition bien établie, l’avancement se fait à l’ancienneté. C’est une garantie importante pour les membres du Conseil d’État, qui savent que le déroulement de leur carrière dépendra seulement du vice-président et des présidents de section sans qu’interfère aucune appréciation étrangère au service. De surcroît, ce système d’avancement présente une certaine automaticité puisque les nominations en surnombre sont admises, ce qui assure une égalité de traitement entre les différentes géné rations de membres du Conseil d’État. Certaines fonctions restent néanmoins pourvues par une sélection au choix. Elles concernen t des postes stratégiques qui requièrent des qualités révélées par l’expérience : par exemple les commissaires du gouvernement ( qui sont chargés d’exposer en toute indépendance la solution qui leur paraît devoir être apportée au litige) ou les présidents de section.


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