• La commune

     

    Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Il y a bien sûr d'abord nécessité d'être âgé de dix huit ans révolus. Le candidat doit être électeur dans sa commune. Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les séances du conseil municipal ont lieu de manière publique. Il vote le budget. Il crée et organise les services publics communaux

     

    Il est élu par le conseil municipal parmi ses membres. Le maire peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres. Le maire est un organe exécutif de la commune. Il prépare les délibérations du conseil municipal. Il préside les réunions du conseil. Il chargé de la mise en œuvre des décisions prisent par le conseil municipal. Il possède des attributions propres tel que le pouvoir de police. Il nomme et dirige les agents municipaux dans le respect des règles de la fonction publique territoriale. Il est l’autorité de droit commun pour la délivrance du permis de construire. Il peut donner des délégations à ses adjoints. Les adjoints (nombre fixé librement au maximum à 30 pour cent de l’effectif total) sont élus dans les même conditions que le maire.

     

    Les communes élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. La commune a la charge des écoles primaires publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire. Les communes peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région, et leur attribuer des aides indirectes. La commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales. La commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musées, les conservatoires municipaux.

     

    Le département

     

    Les départements sont créés en 1790. Le conseil général et le préfet sont établis en 1800. C’est la loi du 10 août 1871 qui lui donne le statut de collectivité territoriale. La loi du 2 mars 1982 transfère l’exécutif au président du conseil général. Le conseil général est l'assemblée délibérante du département, en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers généraux. Le mandat du conseil général est de six ans et il est renouvelé de moitié tous les trois ans. Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département en particulier la création des services publics départementaux, la gestion des biens des départements et son budget.

     

    Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il est élu parmi les membres du conseil lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de l'assemblée. Son mandat est donc de trois ans et est renouvelable. En tant qu'organe exécutif, le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est le chef des services du département. Le président gère le domaine du département.

     

    Le président du conseil général est assisté d'une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau.

     

    Le département a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi. Les autres compétences recouvre notamment les dépenses d’entretien et d’investissements concernant la voirie départementale et d’une partie des routes nationales, la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique, à condition qu’elles complètent celles de la région.

     

    La région

     

    Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers régionaux et règle par ses délibérations les affaires de la région. Il émet des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement consulté. Les conseils régionaux ont les mêmes conditions de fonctionnement que les conseils généraux.

     

    Le président du conseil régional dirige la région, en tant qu'organe exécutif, assisté de la commission permanente et du bureau. Il est élu par le conseil et parmi ses membres. La durée de son mandat est de six ans. Ses attributions sont en grande partie identiques à celles du président du conseil général.

     

    De façon similaire aux conseils généraux, la commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif (budget exécuté). Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents désignés parmi les membres de la commission permanente. Ils forment le bureau.

     

    Le développement économique est le domaine d’intervention principal de la région. L’action économique de la région comprend entre autres la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi, l’élaboration d’un schéma régional de développement économique. L’éducation, la formation professionnelle et la culture recouvre la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, un rôle de premier plan pour la formation professionnelle. La région est aussi compétente en matière de santé et d’aménagement du territoire et la planification.


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