Les collectivités à statut particulier

La loi dite « PML » du 31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d'un statut similaire à celui de Paris en raison de leur importance démographique. Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun doté d'un conseil d'arrondissement élu au suffrage universel direct dont les pouvoirs sont susceptibles d'atténuer ceux des maires. L'électeur désigne par un seul et même vote les membres du conseil municipal de la ville et ceux du conseil d'arrondissement.

Les conseils d'arrondissement, comme à Paris, sont composés pour un tiers de conseillers municipaux de la ville élus dans le secteur et pour deux tiers de conseillers d'arrondissement. Leurs compétences sont réduites à la gestion des équipements culturels, sociaux et sportifs s'exerçant en liaison avec le conseil municipal et sont largement consultatives.

Le maire d'arrondissement est élu par le conseil d'arrondissement parmi ses membres qui sont aussi les conseillers municipaux de la ville. Il a des compétences limitées. Il préside le conseil d'arrondissement, exerce des fonctions d'état civil, veille au respect des obligations scolaires et donne un avis au maire de la commune.

Le territoire de la ville de Paris recouvre, aujourd'hui, deux collectivités territoriales, une commune et un département. La loi du 31 décembre 1982 a conféré un statut particulier à la ville de Paris, à la fois pour des raisons historiques (le pouvoir central se méfie de la légitimité du Maire de la capitale) et pour tenir compte de l'importance démographique de la ville.

La ville est divisée en vingt arrondissements. Chaque arrondissement comporte un conseil d'arrondissement (organe délibérant) composé pour un tiers de conseillers de Paris élus dans l'arrondissement et pour deux tiers de conseillers d'arrondissement et un maire d'arrondissement (organe exécutif) élu parmi les conseillers de Paris de l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité et constitue une sorte de décentralisation interne à la commune de Paris.

Le Conseil de Paris est à la fois l'organe délibérant de la commune (conseil municipal) et du département (conseil général), le maire de Paris constituant l'Exécutif de la commune et du conseil général. Le Conseil de Paris est élu selon le mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants.

Le maire de Paris est élu au suffrage universel pour six ans par les conseillers de Paris et parmi ceux-ci. Il bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires de commune à l'exception des pouvoirs de police. Ils sont exercés par le préfet de police, même si la loi du 29 décembre 1986 a rendu au maire quelques prérogatives (salubrité, maintien de l'ordre dans les foires et marchés, conservation du domaine public de la ville, auxquelles s’ajoutent les bruits de voisinage depuis la loi du 27 février 2002).

Depuis 1982, la Corse a connu plusieurs statuts qui visent tous à apaiser la violence des revendications pour davantage d’autonomie ou en faveur de l’indépendance. Le 13 mai 1991, un nouveau statut (dit statut Joxe) est proposé. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a apporté quelques modifications. Lors du référendum du 6 juillet 2003, les électeurs corses ont rejeté, à 51 %, le projet d’évolution statutaire de l’île, qui prévoyait de supprimer les deux départements de Corse pour instituer une collectivité territoriale unique.

L'Assemblée de Corse compte 51 membres élus pour six ans et règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse. Elle doit être consultée par le Premier ministre sur les projets de lois ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse et peut aussi lui présenter des propositions d'adaptation des lois ou des règlements concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.

Le conseil exécutif est composé d'un président et de huit conseillers élus par l'Assemblée parmi ses membres et dirige l'action de la CTC. L'Exécutif local est responsable devant l'Assemblée, comme tout Gouvernement devant son Parlement, car elle peut mettre en cause la responsabilité du conseil par le vote d'une motion de défiance.

Le conseil économique, social et culturel assiste le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse. Il peut être consulté par le président du conseil exécutif dans certains cas et peut émettre des avis. Le préfet et la chambre régionale des comptes, comme pour les autres collectivités, contrôlent les actes de la CTC.

L'outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Ainsi, la Constitution établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les DOM et ROM; les COM ; la Nouvelle-Calédonie et TAAF qui possèdent chacune des particularités.

Les quatre départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ont été crées par la loi du 19 mars 1946. Ils ont le même statut que les départements métropolitains, mais l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité d'adapter les textes législatifs et leur organisation administrative en raison de leur situation particulière.

Les régions d'outre-mer (ROM), à la différence des régions métropolitaines, sont monodépartementales c'est-à-dire constituées d'un seul département. Deux collectivités se trouvent ainsi superposées (département et région) avec un seul préfet mais chacune possédant son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil régional pour la ROM.

Les collectivités d'outre-mer ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce sont des anciens TOM (Polynésie et Wallis-et-Futuna) ou des anciennes collectivités à statut particulier. Afin de tenir " compte des intérêts propres de chacune d'elles " (Art. 74 de la Constitution), elles ont toutes des statuts différents.

Elles sont administrées depuis Paris par un fonctionnaires nommé par décret en raison de l’absence de population dans ces îles (St Paul et Amsterdam, Kerguelen, archipel Crozet et terre Adélie). Les îles Wallis et Futuna sont dirigées par un administrateur supérieur représentant l’Etat. Il est secondé par une assemblée territoriale et un conseil territorial.

Depuis le 27 février 2004, la Polynésie française est dotée d'un nouveau statut qui renforce encore son autonomie après les différents statuts adoptés depuis 1984. Le haut-commissaire de la République représente l'État en Polynésie. Le territoire dispose d’une assemblée élue au suffrage universel direct qui exerce le pouvoir budgétaire, et réglementaire. En outre elle contrôle le Gouvernement du territoire qui est responsable politiquement devant elle. Ce dernier est dirigé par un Président élu par l’Assemblée.

Parmi les différentes innovations en Nouvelle Calédonie, on peut noter l'institution d'une citoyenneté calédonienne, une nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, notamment dans le domaine des relations internationales où les compétences sont partagées. les " lois de pays ", votées par le congrès, sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

Le statut de la Nouvelle Calédonie résulte de l’accord de Nouméa du 5 mai 1988, il a été consacré par la Constitution elle-même et son titre XIII révisé en 1998 et complété par deux lois organiques en 1999. Le territoire est divisé en trois provinces qui sont administrées par une assemblée élue à la proportionnelle. Ces trois assemblées réunies forment le Congrès qui gère les affaires communes aux trois provinces. Le Congrès devra désigner un Gouvernement. Durant les années à venir, des transferts de compétences interviendront progressivement. En attendant les assemblées locales peuvent prendre des mesures dans des matières qui relèvent du domaine de l’article 34 de la Constitution.

Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a établi la " collectivité départementale de Mayotte ". Le conseil général, assemblée de Mayotte, gère les affaires de la collectivité, mais dispose aussi de compétences consultatives et d'un pouvoir de proposition, par exemple au sujet de modifications des lois ou règlements applicables à Mayotte. Depuis le renouvellement du conseil général en mars 2004, l'Exécutif, jusqu'à maintenant détenu par le préfet, est transféré au président du conseil général.

Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en collectivité territoriale par la loi du 11 juin 1985.Elle est dotée d'un conseil général qui exerce les mêmes compétences que les autres conseils régionaux et généraux, à quelques exceptions près.