Les autorités administratives independantes partie 2

Quelques exemples
 
Les catégories
 
Il est possible d’en distinguer plusieurs catégories : AAI chargées de la régulation d’activité économique, de protéger les droits des citoyens, de l’évaluation des politiques publiques. Les autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d’activité économique sont l’autorité des marchés financiers, le conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques, le conseil de la concurrence. L’autorité des marchés financiers a été créée en novembre 2003 par la fusion entre la
COB et le conseil des marchés financiers.
 
Les autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits des citoyens sont la commission nationale de l'informatique et des libertés, le conseil supérieur de l’audiovisuel, la commission d'accès aux documents administratifs, l’autorité de régulation des communications électroniques et postes, le médiateur de la république. En matière audiovisuelle, il y a eu une succession d’organismes. L’organisme actuel, le conseil national de l’audiovisuel créé par une loi du 17 janvier 1989,contrôle les chaînes de radio et de télévision.
 
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été créée par la loi du 17 juillet 1978 pour contrôler quels documents l’administration doit communiquer ou peut refuser de communiquer aux particuliers. La troisième catégorie, les autorités administratives indépendantes chargées de l’évaluation des politiques publiques, est constitué par exemple de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le médiateur de la république
 
Introduction 
 
Le médiateur de la République est, selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé cette institution, une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec  l'administration. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux  uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Inspiré de l’Ombudsman suédois mais également  du commissaire parlementaire anglais, le rôle du médiateur de la République est de dénoncer les travers de l’administration.
 
L’identité
 
Le médiateur de la République est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables. Ce caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d’ordre et ne peut être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté. Le médiateur de la République bénéficie d’une certaine immunité juridique. Le médiateur de la République est assisté de délégués départementaux (actuellement environ 300). 
 
L’activité
 
Il ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il peut être saisi directement. Dans ce cas, il transmet la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes. S'il peut être saisi directement en cas d’urgence et d’importance particulière, la saisine est régularisée a posteriori. Sa compétence est très étendue et comprend l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission
de service public. 
 
Sa force vient du fait qu’il est libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration. Il n’a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il dispose de pouvoirs d’instructions. Il peut aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le parquet.  Enfin avec ces informations collectées, il peut proposer des réformes globales. Il n’a pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée
devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).
 
Toutefois, s’il ne parvient pas à une solution acceptée avec l’Administration, il dispose de pouvoirs particuliers : un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner ; un pouvoir d’injonction : il peut, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe ; un pouvoir d’enquête ; un pouvoir de réforme : Le Médiateur a la
possibilité de demander la modification de la loi par une proposition de réforme.

La commission nationale de l’informatique et des libertés
 
Le statut de la CNIL 
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL a été créée en 1978, suite au scandale du projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus), qui visait à interconnecter les fichiers
nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro INSEE. La révélation de ce projet, le 21 mars 1974 par le quotidien le Monde, avait entraîné une vive opposition populaire, et la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés quelques années plus tard.
 
La CNIL est composée d'un collège pluraliste de dix-sept membres, les Commissaires. Parmi eux on compte : douze commissaires élus par les organismes qu'ils représentent : Assemblée nationale française, Sénat,  Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Conseil économique et social) ; trois personnalités qualifiées nommées par décret ; deux désignées respectivement par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission. La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et social, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution d'origine. Les dix-sept commissaires élisent parmi eux le bureau, composé d'un Président, un Vice-président délégué et un Vice-président
 
Les compétences de la CNIL
 
Les missions de la CNIL s'orientent autour de trois axes : l'information ; le contrôle ; la répression. En 2005, la CNIL a enregistré 80 677 nouveaux traitements de données nominatives, instruit 3834 plaintes, effectué 96 contrôles, adressé 36 mises en demeure et prononcé 10 avertissements. La CNIL informe les autorités publiques et les professionnels mettant en œuvre des traitements de données nominatives sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi aux citoyens d'exercer leur droit d'accès dit indirect à certains fichiers (ex. : fichier des renseignements généraux).
 
Les moyens utilisés pour cette information sont notamment son site internet (pour l'information générale sur la loi et ses modalités d'application), le rapport annuel, la publicité faite sur des délibérations clés (via la presse), l'organisation de réunions thématiques régionales à destination des professionnels. Le contrôle du respect de la loi s'effectue a priori (par l'instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non).Les pouvoirs
de sanction conférés par le législateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La CNIL peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.