Les effets de commerce partie 2

Introduction

 

L’instrument de crédit est un titre négociable dont la mobilisation permet le refinancement de fournisseur de crédit. Les instruments de crédit recouvrent principalement les effets de commerce. Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l’existence d’une créance à court terme et servant à son paiement.

 

La lettre de change

 

définition

 

La lettre de change est un titre remis par le tireur eu porteur et conférant à ce dernier le droit de se faire payer une certaine somme d’argent par le tiré ou de le transmettre à son tour. Il s’agit d’un mécanisme sui generis c’est-à-dire qualification d’une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie déjà connue.

 

La lettre de change n’est pas une cession de créance. La règle de l’inopposabilité des exceptions interdit au tiré de se prévaloir de cette cause de nullité pour refuser le paiement au bénéficiaire. La lettre de change n’est pas une novation. Elle n’anéantit pas le rapport fondamental mais superpose seulement à lui.

 

L’autonomie de l’obligation cambiaire conduit parfois à qualifier la lettre de change de titre abstrait. La lettre de change est détaché du rapport fondamental. Suivant l’article L511-12 du code de commerce, « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur ».

 

L’émission de la lettre de change

 

Selon l’article L511-1 du code de commerce, la lettre de change doit contenir des mentions obligatoires: mandat pur et simple de payer une somme déterminée, nom du tiré, indication de l’échéance….

 

En cas d’omission d’une mention obligatoire, le porteur est privé de l’exercice de tout recours cambiaire même s’il est de bonne foi puisqu’il s’agit d’un vice apparent mais le titre aurait une valeur en droit commun des obligations en tant que commencement de preuve par écrit voir en tant que reconnaissance de dette.

 

La lettre de change souscrite par un mineur est nulle, serait il émancipé. Un majeur sous tutelle ne peut davantage souscrire une lettre de change. Le majeur sous curatelle peut souscrire une traite avec l’assistance du curateur. Les signataires étant engagés solidairement, le porteur peut choisir d’exercer ses recours cambiaires contre l’un quelconque d’entre eux.

 

La transmission de la lettre de change

 

L’endossement translatif est un acte juridique par lequel l’endosseur porte une mention au dos du titre et le remet au porteur ou endossataire. L’opération peut être indéfiniment répétée sauf clause contraire. Le transfert de la lettre de change requerra dans ce dernier cas les respecte des formes de la cession de créance ordinaire. Il transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Les accessoires du titre sont transférés en même temps que lui. La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.

 

L’endossement peut être nominatif et indiquer le nom du bénéficiaire. Il peut être en blanc également. En ce cas, le porteur peut remplir le blanc de son nom ou de celui d’une autre personne. Il peut également endosser de nouveau la lettre en blanc ou en indiquant le nom d’un bénéficiaire. Il peut enfin tout simplement remettre la lettre à un tiers sans remplir le blanc ni endosser l’effet. La lettre est alors assimilable à un titre au porteur.

 

L’endossement de procuration est celui par lequel l’endosseur donne mandat à l’endossataire de recevoir paiement de la lettre de change pour son compte. En la forme, il s’établit par la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement » ou « par procuration ». En cas de doute, l’endossement est considéré comme translatif.

 

L’endossataire peut faire dresser un protêt faute de paiement ou faute d’acceptation. Le protêt est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté une lettre de change au tiré constate, si la présentation est faite avant l'échéance, que le tiré refuse de l'accepter, ou, si la présentation est faite à l'échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé.

 

L’endossement pignoratif permet de constituer un gage portant sur l’effet: l’endosseur est constituant et l’endossataire créancier gagiste. Il se manifeste par l’insertion dans la formule d’endos de la mention « valeur en garantie » ou « valeur en gage ». Il ne permet à l’endossataire d’effectuer un endossement translatif.

 

Le paiement de la lettre de change

 

Les garanties de paiement

 

La provision est une créance du tireur contre le tiré. La créance doit être certaine, liquide, disponible et exigible. La provision doit exister au jour de l’échéance: il n’est pas nécessaire qu’elle existe dès le jour de l’émission de la traite.

 

L’acceptation est l’acte juridique souscrit par le tiré par lequel il s’engage à payer le montant de la lettre de change à l’échéance. Elle fait du tiré le débiteur principal à l’égard du porteur légitime.

 

L’aval est le cautionnement d’un engagement cambiaire. L’aval doit indiquer la personne garantie à défaut d’indication de la personne, l’aval est présumé donner pour tous les signataires. L’aval peut être donné par acte séparé. Le donneur d’aval qui à payé peut exercer un recours cambiaire contre tous les signataires.

 

La réalisation du paiement

 

Le paiement de la lettre de change intervient en principe au jour de son échéance et au domicile du tiré sauf clause de domiciliation. La lettre de change doit être présentée au paiement dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’échéance. Il appartient au tiré de vérifier l’existence de la chaîne d’endossements.

 

Le règlement de l’effet s’effectue en principe dans la monnaie du lieu de paiement. Le règlement par chèque est également possible. Le paiement est souvent effectué par inscription en compte. En pratique, la lettre de change est le plus souvent payée au moyen d’un système informatisé de compensation.

 

L’opposition au paiement est autorisée en cas de perte, de vol, de redressement ou de liquidation judiciaire, d’usage frauduleux. Le tiré est pleinement libéré par le paiement le rapport cambiaire et le rapport fondamental disparaissent tous les deux.

 

Les recours en cas de non paiement

 

Le porteur se heurtant au refus d’acceptation ou de paiement du tiré a ainsi obligation de faire dresser un protêt. Le protêt est la constatation par un officier public du refus du tiré de payer le montant réclamé au titre de l’effet. Après avoir accompli la formalité du protêt, le porteur peut choisir d’exercer ses recours cambiaires contre l’un quelconque d’entre eux ou contre tous les signataires.

 

Le billet à ordre

 

La création du billet à ordre

 

Le billet à ordre est un titre écrit par le lequel le souscripteur s’engage à payer une certaine somme d’argent à un bénéficiaire ou à l’ordre de celui-ci à une époque déterminée. Le débiteur souscripteur ne peut imposer à son créancier le paiement par billet à ordre. À l’instar de la lettre de change, le billet à ordre peut se transmettre par endossement.

 

Le billet à ordre doit être adressé par le souscripteur à son créancier dans les 30 jours de l’envoi de la facture. En cas de non respect du délai, le créancier fournisseur est autorisé à émettre une lettre de change sur le souscripteur qui devra l’accepter. En cas de défaut de mention obligatoire, le titre ne vaut pas comme billet à ordre.

 

Le paiement du billet à ordre

 

Les règles de l’aval à la lettre de change sont transposables au billet à ordre. La différence la plus importante concerne le délai de présentation au paiement (1 an à compter de sa création).

 

Comme en matière de lettre de change, le porteur doit faire dresser un protêt en cas de défaut de paiement. Les recours sont soumis aux mêmes règles qu’en matière de lettre de change.