Personne morale et contrat de société

Une personne morale est un groupement de personnes physiques qui constituent une entité distincte de celle de ses membres. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les personnes morales de droit public

Selon la thèse de la fiction soutenue notamment par Ihering, seule les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. Si l’on accepte de reconnaître la personnalité juridique à un groupement de personnes, voire une masse de biens, une telle reconnaissance ne peut naître que d’un acte de volonté de l’Etat.

Développé notamment par le doyen Geny, la thèse de la réalité soutient au contraire que la reconnaissance étatique n’est pas nécessaire à l’existence de la personnalité morale. Pour les partisans de cette seconde école doctrinale, seule la réalité compte.

La société est prévue par l'article 1832 du Code civil. Ce sont une, deux ou plusieurs personnes qui, par contrat, décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

L’objet des sociétés civiles n’est pas commercial mais civil. Ces sociétés sont soumises au droit civil. L’intuitus personae est très marqué car tout les associés sont solidaire et responsable sur leur propre patrimoine (les sociétés professionnelles, les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles de moyen).

La naissance résulte de l’accomplissement d’une formalité. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’obtention de la personnalité peut être subordonnée à une déclaration ou l’entrée en vigueur d’un décret en conseil d’état visant à déclarer d’utilité publique la personne morale.

La dissolution peut résulter de l’expiration de la durée de vie pour laquelle elle a été constituée, d’une volonté commune des membres du groupement, de la réalisation de l’objet pour lequel elle a été constituée ou encore d’une décision de justice.

Les personnes morales sont individualisées par leur dénomination: titre des associations, raison sociale ou dénomination sociale des sociétés commerciales. Le choix de la dénomination est libre sous réserve des droits des tiers et il peut être modifié en respectant les règles de publicité.

Le domicile permet de localiser la personne. Pour les personnes morales de droit privé, le domicile est le lieu du siège social. La jurisprudence dite de gares principales a admis la possibilité d’assigner les sociétés qui étendent leur activité sur tout le territoire devant le tribunal du lieu quelconque où elles ont un établissement avec un agent ayant pouvoir de les représenter en justice.

Le but ou l’objet du groupement constitue nécessairement une limite à sa capacité juridique. L’aptitude des personnes morales à jouir de droits est limitée par le principe de spécialité. Le groupement est créé pour l’exercice d’une activité déterminée. Il ne peut donc accomplir que les actes juridiques qui correspondent à cet objet. Une société doit nécessairement être représentée par une ou plusieurs personnes physiques qui vont l’engager vis-à-vis des tiers que l’on nomme les représentants légaux.

Les personnes morales sont tenues d’obligations et peuvent engager leur responsabilité civile personnelle ou découlant d’un fait de leurs préposés. Elles peuvent même depuis le nouveau code pénal lorsqu’un texte le prévoit expressément engager leur responsabilité pénale.

Le contrat de société est un contrat commercial. Étant donné qu'il relève du droit civil, le contrat de société est d'abord soumis à toutes les conditions de validité du contrat : consentement libre de la part des futurs associés ; les associés doivent avoir la capacité juridique ; le contrat de société doit porter sur un objet déterminé, certain et licite ; il doit avoir une cause licite.

L’affectio societatis est l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité. Cela implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit pour chaque associés d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société.

Le capital social correspond à la valeur des apports qui ont été effectués par les associés. Cette valeur est divisée en parts sociales ou actions selon le type de société. C'est à la fois une clé de répartition des pouvoirs entre associés au sein des assemblées et une clé de répartition entre associés des droits et obligations à caractère financier.

L’apport en numéraires est l'apport d'une somme d'argent. La souscription de l'apport est l'engagement pris par l'associé d'apporter une somme donnée à la société. la libération de l'apport correspond au versement effectif de la somme.

L’apport en nature est l'apport de tout bien autre qu'une somme d'argent (immeuble, fonds de commerce, brevet). La difficulté essentielle de l'apport en nature est celle de son évaluation. C'est pour cette raison qu'on a des garanties particulières d'évaluation constituées par l'intervention du commissaire aux apports.

L'apport en industrie consiste à mettre au service de la société un savoir faire ou une compétence particulière. L'apport en industrie n'est pas pris en compte lors de l'évaluation du capital sauf dans certain type de société comme la SARL. Il est égal au nombre de parts attribué à l'associé qui a effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire.

Les sociétés commerciale sont régies par le code civil et par le code de commerce. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus de toues les dettes de la société. Leur engagement ne se limitent pas au montant de leurs apports mais s’étendent à tout leur patrimoine. La personnalité de chaque associé joue un rôle primordiale (société en nom collectif et société en commandite simple).

Dans les sociétés de capitaux, chaque associé n’est responsable que dans la limite de son apport. Seul le patrimoine de la société constitue le gage des créanciers sociaux. La préoccupation est avant tout la recherche de capitaux (SARL, SA, SAS et SCA).