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Par capauniv2 le 19 Novembre 2006 à 07:57
La formation
Le groupement dintérêt économique est doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, d´améliorer ou d´accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité. Cette structure dont l´objet ne peut être que de prolonger l´activité de ses membres, a été instituée par l´Ordonnance du 23 septembre 1967, qui est aujourd´hui intégrée dans le Code de commerce aux articles L. 251-1 et suivants.
Le groupement dintérêt économique est créé entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil. Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d´informations et il doit être immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes.
Le fonctionnement
Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre. Les règles relatives a son statut, sa nomination ou encore sa révocation sont fixées librement.
Lassemblée se réunit périodiquement selon les termes du contrat mais un quart des membres peut demander la réunion de lassemblée. Les décisions de lassemblée sont prises dans les conditions prévues dans les contrats, à défaut de dispositions, les décisions sont prises à lunanimité.
Les membres profitent de lactivité du GIE et y participe. Les bénéfices sont repartis selon les dispositions contractuelles entre les membres. Un nouvel associé devient solidaire et responsable des dettes quà partir de son entrée dans le GIE. Les membres sont responsable civilement et pénalement.
Le contrôle et la dissolution
La nomination de commissaires aux comptes est obligatoire si le GIE émet des obligations ou si il emploie plus de 100 salaries. Nomination pour 6 exercices. Mêmes règles applicables aux commissaires aux comptes (responsabilité pénale, obligation de déclencher la procédure d'alerte en cas de dangers (possibilité offerte aussi au CE et au délègues du personnel))
La dissolution peut résulter de lexpiration de la durée de vie pour laquelle elle a été constituée, dune volonté commune des membres du groupement, de la réalisation de lobjet pour lequel elle a été constituée ou encore dune décision de justice.
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