Commerçant et non commerçant

Un commerçant est une personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. Seuls les individus jouissant d’une pleine capacité juridique peuvent être commerçants d’où l’exclusion des mineurs même émancipés ou de majeurs protégés.

Les étrangers doivent en principe obtenir une carte de commerçant étranger pour pouvoir exercer en France une activité de nature commerciale sauf s’ils détiennent la carte de résident. Les étrangers qui bénéficient d’un traité international entre leurs pays et la France peuvent en être dispensés.

Des conditions spécifiques sont posées pour certaines professions en raison de leur caractère propre. Ainsi l’exercice de la pharmacie suppose l’obtention d’un diplôme (diplôme idoine) alors que d’autres professions telles que celles de taxi, transports, fabrication d’armes, entreprises de spectacles publics, … requièrent des autorisations ou licences.

Le législateur déclare que l’exercice du commerce est incompatible avec l’exercice d’autres professions (les professions libérales, fonctionnaires et enseignants). Toute infraction entraîne des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, tous les actes accomplis par l'une de ces personnes au mépris de l'interdiction sont valables. Celui qui les exerce acquiert malgré lui la qualité de commerçant pour les actes qu'il a passés. Il subit donc toutes les conséquences (faillite, tribunal de commerce, etc.). il s’agit du principe de commercialité de fait.

Il y a deux sortes de prohibitions : la loi et les clauses contractuelles. Il y a deux types de clauses contractuelles qui empêchent d'exercer le commerce : Les clauses de non rétablissement, insérées dans un contrat de vente d'un fonds de commerce. Cela interdit au vendeur de s'établir à proximité du fonds de commerce qu'il vend, afin d'éviter qu'il attire toute la clientèle qu'il vend avec le fonds de commerce. Les clauses d'exclusivité, insérées dans un contrat et qui obligent un commerçant à ne vendre exclusivement qu'un certain type de produit. les limites causées par la loi : La loi interdit de faire le commerce de biens ou de marchandises qui constituent le monopole de l'État. Idem pour les agents de change et les courtiers (qui ont besoin d'acquérir un office ministériel). La loi interdit l'exercice du commerce à toute personne condamnée pour crime et même pour certains délits tels que le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie, dès lors que la peine a été d'au moins 3 mois de prison.

Les obligations comptables sont l'obligation de tenir un livre journal qui enregistre les mouvements d'argent au jour le jour, le Grand Livre, qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise, le livre inventaire, qui récapitule chaque année tous les éléments actifs et passifs de l'entreprise.

Le registre du commerce est un document où sont inscrites toutes les personnes qui font du commerce. Toute personne physique ou morale française, étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire français doit s'inscrire au registre du commerce. Lorsque le commerçant décide de cesser son activité commerciale, il doit absolument demander sa radiation du registre du commerce le mois qui suit la cessation d'activité.

Le conjoint associé est l’hypothèse dans laquelle le conjoint de celui qui détient le fonds de commerce et ce dernier décident d’exploiter leur entreprise comme une société.

Le conjoint collaborateur est l’hypothèse dans laquelle le conjoint de celui qui détient le fonds de commerce agit comme mandataire au sein de l’entreprise. celui-ci est inscrit au registre du commerce et des sociétés mais n’a pas la qualité de commerçant.

Le conjoint salarié est l’hypothèse dans laquelle le conjoint de celui qui détient le fonds de commerce devient véritablement le salarié de ce dernier. Il perçoit une rémunération sous forme de salaire au moins égal au SMIC et se trouve soumis au régime général de la sécurité sociale.

La clause d’attribution de juridiction permet aux parties de s’entendre sur la compétence du juge saisi en cas de conflit dans l’application du contrat. Elle intervient avant que le litige naisse entre les parties. Cette clause n’est valable qu’entre commerçant.

Le compromis d’arbitrage apparaît lorsque le litige est déjà né. Il s’agit de la convention par laquelle les parties à un litige ne soumettent ce litige à ou plusieurs arbitres. Le compromis d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçant.

L’artisan est une personne physique ou morale n’employant pas plus de dix salariés et exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers.

L’agriculture est une activité civile correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal et les activités para touristiques.