•    1)Les termites

    Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou non de termites. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Toutefois, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Les logements concernés sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). Seules les parties privatives du logement sont concernées. Le vendeur n'a donc pas à fournir un état parasitaire pour les parties communes. Pour savoir si un logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie. Il indique : l'immeuble concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites. L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois. En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. L'état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

       2)Le diagnostic de performance énergétique

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du logement, avant sa mise en vente ou sa location, et être remis à tout candidat acquéreur ou locataire. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE doit porter uniquement sur les parties privatives du logement. Lorsque l'immeuble est équipé d'une chaudière collective, le propriétaire du logement peut demander au syndic de l'immeuble la quantité annuelle d'énergie consommée pour l'immeuble, ainsi que les modalités de calcul ayant permis de déterminer cette quantité. Le propriétaire du logement doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans. Le DPE doit être annexé à la promesse de vente. Cette obligation s'applique également à l'ensemble des baux. Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue. Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le professionnel utilise 2 étiquettes : une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²), et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

       3)Ce qui change en 2012

    Le DPE doit : contenir les 2 étiquettes "énergie" et "climat", indiquer la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour chaque catégorie d'équipement (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, et mentionner des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Les annonces immobilières de vente et de location émises par des particuliers ou des professionnels de l'immobilier doivent : mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque ces annonces paraissent dans la presse écrite, ou mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque ces annonces paraissent en vitrines d'agences immobilières ou sont diffusées sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet. Pour encore plus d’efficacité, Le DPE subit quelques aménagements en 2012. Par exemple : une fiche technique dressera une liste exhaustive des points contrôlés et sera remise au propriétaire ; le DPE sera élaboré sur 60 critères contre 30 actuellement ; la mise en ligne d’une base de données des DPE enregistrés ; en ce qui concerne la compétence des diagnostiqueurs, les examens théoriques seront renforcés, ainsi que les formations préalables à la certification. Une formation continue est également prévue.


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