II)Les produits dangereux

   1)L’amiante

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradée. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante. S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante. L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

   2)Ce qui change en 2012

Pour une meilleure protection des acquéreurs, la réforme prévoit notamment de modifier et compléter la liste des matériaux amiantés à repérer et à sonder. Cette liste va être séparée en trois : une liste A pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds, une liste B pour le repérage étendu, et enfin, une liste C pour le repérage avant démolition. A compter de février 2012, les diagnostiqueurs devront étendre leurs recherches aux coffrages perdus et aux éléments extérieurs (plaques, ardoises, bardages, isolants, éléments d’étanchéité, conduits…) ; systématiser l’accusé de réception lors de la remise du rapport de repérage au propriétaire ; remplacer, pour les appartements le dossier technique par un « dossier amiante-partie privative ». Les locataires seront informés de son existence et des modalités de consultation. La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

   3)Le plomb

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb indiquant la concentration en plomb de tous les revêtements de l'appartement ou de la maison individuelle. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble. La durée de validité du constat est de : 6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location ; illimitée pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm² ; 1 an pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet. Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.