La loi organique de 1959 (article 37) ou celle de 2001 (article 38) prévoit que sous l’autorité du premier ministre le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont arrêtées en conseil des ministres. Le ministre des finances dispose d’une administration spécialisée dont les directions sont mobilisées par l’élaboration du budget.

Le premier ministre n’intervient pas dans le processus technique et administratif de préparation du budget mais c’est lui qui fixe la stratégie budgétaire à partir des grands choix qui lui sont proposés par le ministre des finances et qui rend les arbitrages sur les désaccords pouvant opposer le ministre des finances et les ministres dépensiers.

Les ministres dépensiers ne sont d’ailleurs pas des acteurs de premier plan mais ils participent néanmoins d’une certaine façon à l’élaboration des budgets ne serait ce qu’en qualité de demandeurs de crédits.

De février à juin, le gouvernement commence à mettre au point la stratégie budgétaire. La direction du budget auprès du ministre des finances prépare une esquisse du budget pour l’année suivante en tenant compte d’un ensemble d’hypothèses économiques. Chaque loi de finances comporte une série d’hypothèses portant sur les principaux indicateurs économiques.

A partir de mars, l’évolution des différentes charges du budget de l’Etat est plus ou moins maîtrisable selon la nature des dépenses. Un travail conjoint des représentants de chaque ministre avec les fonctionnaires de la direction du budget se poursuit pour aboutir aux conférences budgétaires.

De juillet à septembre, la mise au point définitive du projet est effectuée. Le projet est ensuite présenté en conseil des ministres avant son dépôt le premier mardi d’octobre sur le bureau de l’assemblée nationale. Accompagné d’un ensemble de documents budgétaires, le projet de loi est donc adressé au parlement.

Le projet de loi de finances est un acte juridique qui retrace les autorisations qui permettront à l’exécutif de mener sa politique. Il est constitué de deux parties. La première partie débute par un article autorisant la perception des ressources de l’Etat. L’équilibre financier est présenté dans un tableau regroupant le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor. La seconde partie fixe le montant des autorisations d’engagements et des crédits de paiement ainsi que par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d’emplois. De nombreux documents annexes accompagnent ce projet pour éclairer les choix du parlement.

La loi organique de 1959 (article 38) précise que le projet de loi de finances y compris le rapport économique et financier et les annexes explicatives doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre sur le bureau de l’assemblée nationale.

La constitution (article 47) et la loi organique de 1959 (article 44) prévoient que si la loi de finances n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice le gouvernement peut demander à l’assemblée nationale avant le 11 décembre d’émettre un vote sur la première partie de la loi de finances et ce projet de loi est ensuite soumis au sénat en urgence.

Si la solution précédente n’a été suivie ou n’a pas abouti, la loi organique de 1959 (article 44) prévoit que le gouvernement dépose, avant le 19 décembre, devant l’assemblée nationale, un projet de loi spécial l’autorisant à continuer de percevoir les impôts existants.

Non prévue par les textes, la troisième hypothèse a été mise en œuvre en 1979 et validée par le conseil constitutionnel. C’est le dépôt d’un projet de loi particulier autorisant le gouvernement à percevoir les impôts. Il convient de souligner qu’aucun des textes adoptés selon ces trois procédures d’urgence ne se substitue à la loi de finances.

Le budget est voté chaque année au cours de l’année qui précède l’exercice auquel il s’applique. Le parlement dispose d’un délai total de 70 jours pour adopter le budget. Ce délai d’interprétation stricte se décompte à partir du simple dépôt du projet de loi le premier mardi du mois d’octobre. L’assemblée nationale doit se prononcer en première lecture dans les 40 jours. Le sénat dispose quant à lui de 20 jours si l’assemblée nationale a respecté le délai imparti et de 15 jours dans le cas contraire.

Après l’examen en première lecture par chaque chambre, le premier ministre utilise une procédure d’urgence et provoque la réunion d’une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs chargée de proposer un texte commun sur les dispositions qui sont en litige entre les 2 chambres. Si cette commission ne parvient pas à élaborer un texte de compromis ou si ce texte est repoussé par les chambres, après une nouvelle lecture par chaque chambre, l’assemblée nationale statue définitivement.

Comme tous les projets de loi, le projet de loi de finances fait l’objet d’un vote par article. La loi organique du 1/08/2001 prévoit que la seconde partie de la loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie. La constitution (article 40) et la loi organique du 1* août 2001 (article 47) prévoient l’irrecevabilité des propositions et amendements parlementaires ayant pour conséquence soit une diminution des ressources soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Le principe d'unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l'activité de certains services. Ex : le budget du Centre d'action sociale annexé au budget général de la commune.

Le principe d'universalité implique que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget, c'est la sincérité des documents budgétaires ; que les recettes financent indifféremment les dépenses, c'est l'universalité des recettes.

Le principe d'annualité exige que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1^er janvier au 31 décembre que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 15 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le respect de ce principe impose la réunion de 2 éléments. L'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique. Elles doivent être présentées de façon détaillée. Ce principe est réaffirmé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Il suppose que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient retracées dans le budget de l'État.

Les budgets autonomes sont ceux des organismes publics ou privés, dotés de la personnalité morale et assurant une mission de service public. Leur comptes ne sont pas intégrés dans la loi de finances car ils disposent de leurs budgets propres.

Les budgets annexes sont réglementés à l'article 20 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Les budgets annexes sont constitués des recettes et des dépenses des services publics que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Il existe 6 budgets annexes: les monnaies et médailles, les journaux officiels, l'aviation civile, l'ordre de la libération, l'ordre de la légion d'honneur, les prestations sociales agricoles.

Les comptes spéciaux du trésor sont des comptes ouverts dans les écritures du Trésor pour retracer des opérations de recettes et des dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l'État qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. L'ordonnance du 2 Janvier 1959 a essayé de les limiter en instaurant 6 catégories de comptes.

La règle de la non compensation a été introduit sous la Restauration , il a été réaffirmé à l'article 18 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Cette règle signifie que les dépenses et les recettes doivent figurer dans la loi de finance pour le produit brut. Il ne doit pas y avoir de compensation entre elles, au budget de l'état ne doit pas être affiché un chiffre net. La règle de la non compensation permet la sincérité de la gestion budgétaire.

La règle de la non affectation est elle aussi apparue sous la Restauration , elle est affirmée à l'article 18 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Elle interdit l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée. Toutes les dépenses d'un budget doivent être couvertes par la masse commune des budgets. Elle complète, en fait, la règle de la non compensation qui interdit de faire figurer au budget une somme nette résultant d'une compensation entre les recettes et les dépenses. C'est la règle de l'unité de caisse.

La procédure des fonds de concours concerne les dons faits par une personne privée ou publique à certains services administratifs. Ces services ont la possibilité de recevoir ces subventions, dons ou legs, de les porter en recette au budget, puis d'ouvrir un crédit supplémentaire du même montant par arrêté du Ministre des Finances.

La procédure du rétablissement de crédits permet d'affecter le remboursement d'une dépense au budget et au chapitre qui l'ont initialement supportée. Ces rétablissements de crédits doivent être exercés au cours de l'exercice qui a supporté la dépense ou au cours de l'exercice suivant.

Les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor peuvent déroger à la règle de la non affectation. Comme ce sont souvent des services à caractère industriel et commercial, il est normal qu'ils puissent bénéficier de leurs recettes (les budgets annexes). d'une manière générale, Les comptes spéciaux du Trésor dérogent à toutes les règles de la non affectation.

Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Le budget de l'État doit être voté avant le début de chaque année budgétaire, au nom du principe de l'antériorité.

Également appelé comptabilité de gestion, le système de comptabilité de caisse est le système qui est appliqué en France actuellement et totalement depuis la loi organique relative aux lois de finances. Il consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées à l'année où elles ont été effectivement soldées, quelque soit leur année d'origine.

Le système de la comptabilité d'exercice était appliqué en France sous la Restauration, il est plus rigoureux que le précédent. Il consiste à rattacher à l'année budgétaire les dépenses et les recettes qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette année, même si ces opérations sont soldées après l'expiration de l'année budgétaire.

Il est parfois nécessaire, en raison de la difficulté des prévisions, de voter une loi de finances rectificative. Ces lois sont les seules à pouvoir modifier le budget de l'État en cours d'année aujourd'hui. Il existe 3 sortes de crédits budgétaires (crédits limitatifs, les crédits évaluatifs et les crédits provisionnels).

Pour concilier le cadre annuel du budget et le caractère pluriannuel de certaines dépenses, on a mis en place les autorisations et les lois de programme. L'autorisation détermine les crédits maximum qu'un ministre pourra engager dans une opération d'investissement pendant les années à venir. La loi regroupe les autorisations.

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Les charges publiques sont les dépenses de l’Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale financées par prélèvements obligatoires.

Les dépenses de fonctionnement financent le fonctionnement des services publics. Il s’agit des dépenses de fonctionnement courant des services de l'État (achats, gestion immobilière, dépenses d'entretien, etc.).

Les dépenses de transfert sont le prélèvement par l’Etat de sommes d’argent qui seront redistribuées sous forme d’aides sociales et de subventions. Elles ont une finalité sociale du fait qu’elles ont pour objectif de redistribuer les richesses. Les dépenses d'intervention recouvrent l'ensemble des transferts aux ménages (allocation pour adulte handicapé, contrats emploi solidarité par exemple), aux entreprises notamment sur l'emploi, aux collectivités territoriales et aux associations : subventions, aux autres collectivités comme les subventions aux régimes spéciaux (RATP, SNCF).

Les dépenses d’investissement sont les dépenses destinées à créer des biens créateur de richesses. Elles visent à accroître le patrimoine des collectivités territoriales ou à favoriser le développement de l’appareil de production de la nation. Ces dépenses comprennent les investissements directs de l’Etat et les investissements réalisés avec l’aide de l’Etat.

Une recette ou ressource publiques est une rentrée au profit d’une personne publique devant tenir comptabilité.

Les ressources originaires de l’Etat sont le revenu du domaine de l’Etat et sa part dans le bénéfice des entreprises nationales. Les ressources originaires ne représentent qu’1% des ressources publiques.

Les produits divers sont les prix acquittés par un usager d’un service public en contrepartie des prestations qu’il reçoit. Ces recettes représentent 5% des ressources globales de l’Etat.

Un emprunt est l’opération par laquelle l’Etat se procure une somme d’argent moyennant le paiement d’un taux d’intérêt et le remboursement à une ou plusieurs dates fixées. Les moyens monétaires sont la création artificielle de monnaie

Une privatisation est le transfert de la propriété d’une partie ou de la totalité du capital d’une entreprise du secteur public au secteur privé. Les produits des privatisations est une ressource éphémère et non renouvelable

Un impôt est un versement obligatoire effectué par les individus ou les entreprises sans contrepartie immédiate au profit de la puissance publique. L’impôt est la recette budgétaire par excellence. Sa part dans les ressources publiques est de 90%. Il faut distinguer les impôts directs (l’impôt sur le revenu, l’isf, l’impôt sur les sociétés) et les impôts indirects comme la tva.

Un impôt direct est un impôt supporté et payé par la même personne. De ce fait, les impôts directs sont considérés comme plus justes que les impôts indirects, car on peut tenir compte des revenus et de la situation de la personne imposée lors du calcul de l'impôt.

Un impôt indirect est un impôt payé par une personne, mais pas entièrement supporté par elle c’est-à-dire que la personne qui paye l'impôt récupère ailleurs tout ou une partie du montant de l'impôt, généralement en répercutant la taxe sur le prix de vente d'un produit.

Les finances locales sont assises en France sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l'État. Les quatre principaux impôts locaux directs sont la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Elles représentent les ¾ des recettes fiscales des collectivités groupements de communes inclus. À ces quatre taxes, il faut ajouter les taxes sur les ordures ménagères et diverses taxes spéciales.

Les dotations et subventions de fonctionnement de l'État représentent environ 30 % des ressources des collectivités territoriales. Les lois de décentralisation, en transférant des compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations.

La fiscalité indirecte ne représente qu'une part limitée des ressources fiscales des collectivités. Elle concerne principalement la taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement, la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité et la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ou vignettes, la vignette pour les véhicules particuliers ayant été supprimée par la loi de finances pour 2001.

Les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. Elles concernent les opérations courantes des collectivités territoriales. Elles regroupent principalement les frais de rémunération des personnels qui constituent le premier poste de dépenses des collectivités territoriales, les intérêts de la dette c'est-à-dire les intérêts des emprunts, les dépenses d’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité.

Les dépenses d'investissement concernent des opérations en capital. Elles comprennent les remboursements des emprunts, les travaux d'équipement et les acquisitions immobilières et mobilières. Les dépenses d'investissement des collectivités en font le premier investisseur public. Elles sont alimentées par des besoins structurels importants (ex : les transports publics urbains par exemple).

Les finances publiques sont l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat et des collectivités locales.Leur périmètre s’est accru avec le champ de l’intervention publique. À l’origine limitées aux fonctions régaliennes, les finances publiques concernent aujourd’hui tous les domaines de l’action publique.

Le budget de l’Etat peut être défini comme l'ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. C'est donc un acte de prévision et d'autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics.

Le budget de l'État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière sincère, l'intégralité des recettes et des charges de l'État. Jusqu’ici, les crédits étaient ouverts dans un chapitre. Désormais, avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ils sont répartis par programme. Le gouvernement ne peut en principe modifier leur destination sans solliciter une décision de l'autorité budgétaire, c'est-à-dire du Parlement.