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La personne du commerçant
Les conditions daccès
Un commerçant est une personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. Seuls les individus jouissant dune pleine capacité juridique peuvent être commerçants doù lexclusion des mineurs même émancipés ou de majeurs protégés.
Les étrangers doivent en principe obtenir une carte de commerçant étranger pour pouvoir exercer en France une activité de nature commerciale sauf sils détiennent la carte de résident. Les étrangers qui bénéficient dun traité international entre leurs pays et la France peuvent en être dispensés.
Des conditions spécifiques sont posées pour certaines professions en raison de leur caractère propre. Ainsi lexercice de la pharmacie suppose lobtention dun diplôme (diplôme idoine) alors que dautres professions telles que celles de taxi, transports, fabrication darmes, entreprises de spectacles publics, requièrent des autorisations ou licences.
Incompatibilités et prohibitions
Le législateur déclare que lexercice du commerce est incompatible avec lexercice dautres professions (les professions libérales, fonctionnaires et enseignants). Toute infraction entraîne des sanctions disciplinaires. Par ailleurs, tous les actes accomplis par l'une de ces personnes au mépris de l'interdiction sont valables. Celui qui les exerce acquiert malgré lui la qualité de commerçant pour les actes qu'il a passés. Il subit donc toutes les conséquences (faillite, tribunal de commerce, etc.). il sagit du principe de commercialité de fait.
Il y a deux sortes de prohibitions : la loi et les clauses contractuelles. Il y a deux types de clauses contractuelles qui empêchent d'exercer le commerce : Les clauses de non rétablissement, insérées dans un contrat de vente d'un fonds de commerce. Cela interdit au vendeur de s'établir à proximité du fonds de commerce qu'il vend, afin d'éviter qu'il attire toute la clientèle qu'il vend avec le fonds de commerce. Les clauses d'exclusivité, insérées dans un contrat et qui obligent un commerçant à ne vendre exclusivement qu'un certain type de produit. les limites causées par la loi : La loi interdit de faire le commerce de biens ou de marchandises qui constituent le monopole de l'État. Idem pour les agents de change et les courtiers (qui ont besoin d'acquérir un office ministériel). La loi interdit l'exercice du commerce à toute personne condamnée pour crime et même pour certains délits tels que le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie, dès lors que la peine a été d'au moins 3 mois de prison.
Les obligations du commerçant
Les obligations comptables sont l'obligation de tenir un livre journal qui enregistre les mouvements d'argent au jour le jour, le Grand Livre, qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise, le livre inventaire, qui récapitule chaque année tous les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le registre du commerce est un document où sont inscrites toutes les personnes qui font du commerce. Toute personne physique ou morale française, étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire français doit s'inscrire au registre du commerce. Lorsque le commerçant décide de cesser son activité commerciale, il doit absolument demander sa radiation du registre du commerce le mois qui suit la cessation d'activité.
Le statut du conjoint de commerçant
Le conjoint associé est lhypothèse dans laquelle le conjoint de celui qui détient le fonds de commerce et ce dernier décident dexploiter leur entreprise comme une société.
Le conjoint collaborateur est lhypothèse dans laquelle le conjoint de celui qui détient le fonds de commerce agit comme mandataire au sein de lentreprise. celui-ci est inscrit au registre du commerce et des sociétés mais na pas la qualité de commerçant.
Le conjoint salarié est lhypothèse dans laquelle le conjoint de celui qui détient le fonds de commerce devient véritablement le salarié de ce dernier. Il perçoit une rémunération sous forme de salaire au moins égal au SMIC et se trouve soumis au régime général de la sécurité sociale.
Les litiges
La clause dattribution de juridiction permet aux parties de sentendre sur la compétence du juge saisi en cas de conflit dans lapplication du contrat. Elle intervient avant que le litige naisse entre les parties. Cette clause nest valable quentre commerçant.
Le compromis darbitrage apparaît lorsque le litige est déjà né. Il sagit de la convention par laquelle les parties à un litige ne soumettent ce litige à ou plusieurs arbitres. Le compromis darbitrage nest valable quentre commerçant.
Les activités civiles
Lartisan est une personne physique ou morale nemployant pas plus de dix salariés et exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers.
Lagriculture est une activité civile correspondant à la maîtrise et lexploitation dun cycle biologique végétal ou animal et les activités para touristiques.
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Définition
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce car ils sont laccessoire dune activité commerciale.
Doctrines
Selon le critère de la spéculation (Lyon-Caen et Renault), lacte de commerce se caractérise par la recherche dun profit. Il faut avoir lintention de spéculer. Il sagit du critère de la jurisprudence.
Selon Thaller, lacte de commerce est un acte dentremise. Ce critère est insuffisant car on peut faire des échanges à titre gratuit sans faire dacte de commerce. Selon la thèse de lentreprise (Escarra et Ripert), seul les professionnelles peuvent en faire. Ce système est contraire à la liberté du commerce et dindustrie.
Les actes de commerces par nature
Les articles L 110-1 et suivants du code de commerce donnent la liste des actes de commerce. Un acte est commercial par nature si son objet est commercial et consiste donc en un achat suivi dune revente donc sil y a distribution. Cela peut correspondre aussi à des activités de distribution ou de services.
il est considéré commercial par nature à partir du moment où un acte correspond à une activité de distribution. Il sagit en premier lieu de lachat de biens meubles pour les revendre. Sy ajoute dabord lachat dimmeubles pour les revendre et la location de meubles. Tous les actes relatifs à des activités de production sont commerciaux par nature (activité industrielle et dédition). Sont commerciales les activités de services suivantes: spectacle publics transports, location, activité financière et intermédiaire.
Les actes de commerce par la forme
Le droit français ne connaît pas beaucoup despèces dactes juridiques qui demeurent qualifiés dactes de commerce même sils sont accomplis par un non commerçant. Les sociétés commerciales sont aussi commerciales par la forme indépendamment de leur activité propre ou de celles de leurs associés.
On relève aussi la lettre de change. Elle est commerciale par la forme cest-à-dire quil importe peu quelle serve à une opération non commerciale ou quelle porte la ou les signatures de non commerçants.
Les actes mixtes
Les actes mixtes sont civils pour lune des partie et commercial pour lautre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant peut le faire que devant le tribunal civil.
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