Les chèques-vacances sont des avantages accordés par un employeur à ses salariés, ou par l’Etat à ses fonctionnaires. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employé doit se rapprocher de son comité d’entreprise, du comité d’œuvres sociales ou...
Lire la suite1)La responsabilité pénale Au niveau interne, la règle établie par l’article 68 de la constitution paraissait claire jusqu’à une décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 ne vienne susciter un débat qui ne sera clos qu’avec la révision du...
Lire la suite1)Introduction L’expression est née le 15 novembre 1959, durant les assisses de l’Union pour la Nouvelle République (UNR), où Jacques Chaban-Delmas, alors président de l’assemblée nationale, évoque l’existence d’un « domaine réservé » au chef de l’Etat,...
Lire la suite1)Les pouvoirs propres Ces pouvoirs sont énumérés dans l’article 19. Il s’agit, correspondant à des fonctions ponctuelles ou exceptionnelles, mais toujours importantes, des compétences prévues aux articles 8, alinéa 1er (nomination du premier ministre),...
Lire la suiteajout d'1 article II)Le mandat présidentiel actualisation d'1 article I)La désignation du président de la république
Lire la suite1)Un mandat électif Le caractère électif du mandat constitue l’un des éléments essentiels du statut du président, et l’une des raisons déterminantes de son autorité. Les modalités de cette élection ont été radicalement transformées par la révision de...
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