Les principes régissant le budget

Le principe d'unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l'activité de certains services. Ex : le budget du Centre d'action sociale annexé au budget général de la commune.

Le principe d'universalité implique que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget, c'est la sincérité des documents budgétaires ; que les recettes financent indifféremment les dépenses, c'est l'universalité des recettes.

Le principe d'annualité exige que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1^er janvier au 31 décembre que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 15 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le respect de ce principe impose la réunion de 2 éléments. L'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique. Elles doivent être présentées de façon détaillée. Ce principe est réaffirmé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Il suppose que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient retracées dans le budget de l'État.

Les budgets autonomes sont ceux des organismes publics ou privés, dotés de la personnalité morale et assurant une mission de service public. Leur comptes ne sont pas intégrés dans la loi de finances car ils disposent de leurs budgets propres.

Les budgets annexes sont réglementés à l'article 20 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Les budgets annexes sont constitués des recettes et des dépenses des services publics que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Il existe 6 budgets annexes: les monnaies et médailles, les journaux officiels, l'aviation civile, l'ordre de la libération, l'ordre de la légion d'honneur, les prestations sociales agricoles.

Les comptes spéciaux du trésor sont des comptes ouverts dans les écritures du Trésor pour retracer des opérations de recettes et des dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l'État qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. L'ordonnance du 2 Janvier 1959 a essayé de les limiter en instaurant 6 catégories de comptes.

La règle de la non compensation a été introduit sous la Restauration , il a été réaffirmé à l'article 18 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Cette règle signifie que les dépenses et les recettes doivent figurer dans la loi de finance pour le produit brut. Il ne doit pas y avoir de compensation entre elles, au budget de l'état ne doit pas être affiché un chiffre net. La règle de la non compensation permet la sincérité de la gestion budgétaire.

La règle de la non affectation est elle aussi apparue sous la Restauration , elle est affirmée à l'article 18 de l'ordonnance du 2 Janvier 1959. Elle interdit l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée. Toutes les dépenses d'un budget doivent être couvertes par la masse commune des budgets. Elle complète, en fait, la règle de la non compensation qui interdit de faire figurer au budget une somme nette résultant d'une compensation entre les recettes et les dépenses. C'est la règle de l'unité de caisse.

La procédure des fonds de concours concerne les dons faits par une personne privée ou publique à certains services administratifs. Ces services ont la possibilité de recevoir ces subventions, dons ou legs, de les porter en recette au budget, puis d'ouvrir un crédit supplémentaire du même montant par arrêté du Ministre des Finances.

La procédure du rétablissement de crédits permet d'affecter le remboursement d'une dépense au budget et au chapitre qui l'ont initialement supportée. Ces rétablissements de crédits doivent être exercés au cours de l'exercice qui a supporté la dépense ou au cours de l'exercice suivant.

Les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor peuvent déroger à la règle de la non affectation. Comme ce sont souvent des services à caractère industriel et commercial, il est normal qu'ils puissent bénéficier de leurs recettes (les budgets annexes). d'une manière générale, Les comptes spéciaux du Trésor dérogent à toutes les règles de la non affectation.

Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Le budget de l'État doit être voté avant le début de chaque année budgétaire, au nom du principe de l'antériorité.

Également appelé comptabilité de gestion, le système de comptabilité de caisse est le système qui est appliqué en France actuellement et totalement depuis la loi organique relative aux lois de finances. Il consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées à l'année où elles ont été effectivement soldées, quelque soit leur année d'origine.

Le système de la comptabilité d'exercice était appliqué en France sous la Restauration, il est plus rigoureux que le précédent. Il consiste à rattacher à l'année budgétaire les dépenses et les recettes qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette année, même si ces opérations sont soldées après l'expiration de l'année budgétaire.

Il est parfois nécessaire, en raison de la difficulté des prévisions, de voter une loi de finances rectificative. Ces lois sont les seules à pouvoir modifier le budget de l'État en cours d'année aujourd'hui. Il existe 3 sortes de crédits budgétaires (crédits limitatifs, les crédits évaluatifs et les crédits provisionnels).

Pour concilier le cadre annuel du budget et le caractère pluriannuel de certaines dépenses, on a mis en place les autorisations et les lois de programme. L'autorisation détermine les crédits maximum qu'un ministre pourra engager dans une opération d'investissement pendant les années à venir. La loi regroupe les autorisations.