Le contrôle de l'exécution du budget

Les contrôles administratifs sont interne à l’administration c’est-à-dire qu’ils sont faits par des organes administratifs soumis à la hiérarchie de l’administration. Le contrôle hiérarchique est celui par lequel les ordonnateurs et les comptables sont soumis au pouvoir hiérarchique de leur supérieur et au contrôle disciplinaire.

Le contrôleur financier est choisi au sein du ministère des finances. Son rôle est de vérifier la régularité des dépenses à l’engagement et à l’ordonnancement de la dépense en donnant des visas.

L’inspection générale des finances est une administration placée sous l’autorité du ministère des finances chargée de vérifier le bon emploi des fonds publics dans les autres ministères et de contrôler les entreprises publiques et les organismes gérant la sécurité sociale.

Le comptable public en qualité de payeur exerce une fonction de contrôleur de la régularité de l’ordre de paiement du seul point de vue budgétaire et comptable. Il doit contrôler l’identité du créancier et la régularité des ordonnancements.

Le contrôle de la cour des comptes

La cour des comptes est une juridiction administrative. Elle juge la régularité des comptes des comptables publics au regard des règles du droit budgétaire. la procédure de jugement se déroule en trois étapes: la présentation du compte, l’instruction du compte et le jugement .

La cour des comptes rend un arrêt de décharge lorsque les comptes sont réguliers. Elle rend un arrêt de débet condamnant le comptable à payer les sommes manquantes lorsqu’elle constate une irrégularité se traduisant par un déficit de caisse. Elle rend un arrêt d’avance condamnant le comptable à régulariser la situation lorsqu’elle constate un excédent de caisse soit en cas de dépense que le comptable n‘aurait pas dû payé soit en cas de recette qu‘il n‘aurait pas dû percevoir.

La cour des comptes est aussi un organe de contrôle en ce qui concerne les ordonnateurs et les organismes publics, semi publics voir même privé. Dans le cas des ordonnateurs, la cour des comptes signale les irrégularités constatées au ministre intéressé par l‘intermédiaire d‘une note du parquet ou d‘un référé selon la gravité des irrégularités.

La cour des comptes remet chaque année un rapport au président de le république qui est ensuite mis à la disposition du public. la cour des comptes vérifie également la conformité entre les comptes des comptables et les comptes des ordonnateurs.

Les commissions des finances sont des organismes au sein du parlement chargées de contrôler l’emploi des crédits du ministère dont elles sont chargées de présenter le rapport. Ce contrôle s’exerce sur place et sur pièces.

La loi de règlement votée par le parlement constate le montant des dépenses et des recettes effectivement réalisées au cours de l’exercice et approuve les différences entre les résultats et les prévisions. le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard à la fin de l’année qui suit celle de l’exécution du budget.