d)Servitudes constituées par destination du père de famille Selon l’article 693, il y a destination du père de famille lorsque deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire qui a établi entre eux un état de fait qui serait analysé...
Lire la suiteII)Les servitudes Selon l’article 637, la servitude est une charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant). Certaines servitudes confèrent une prérogative particulière au propriétaire du fonds dominant (ex : servitude...
Lire la suiteb)Les obligations de l’usufruitier A l’ouverture de l’usufruit (art. 600), l’usufruitier doit faire inventaire des meubles et établir un état des immeubles. Il doit également fournir caution de « jouir en bon père de famille » sauf s’il en est dispensé...
Lire la suiteIl s’agit de droits réels principaux qui ne confèrent à leur titulaire que certains des attributs du droit de propriété. Les plus importants sont l’usufruit et les servitudes. I)L’usufruit L’usufruit est prévu par les articles 578 et suivants du code...
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