Les démembrements de la propriété partie 4

   d)Servitudes constituées par destination du père de famille

Selon l’article 693, il y a destination du père de famille lorsque deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire qui a établi entre eux un état de fait qui serait analysé comme une servitude si les deux fonds appartenaient à deux propriétaires différents (ex : un propriétaire vend le terrain contigu à sa maison et laisse subsister les fenêtres donnant sur le terrain vendu). Mais il faut que l’acte par lequel les fonds ont été séparés ne contienne aucune disposition relative à la servitude. Seules les servitudes apparentes peuvent être établies par destination du père de famille (art. 692).

   2)Exercices des servitudes

   a)Obligations à la charge du fonds servant

Le propriétaire du fonds servant n’est tenu que de supporter l’exercice de la servitude. Il ne peut rien faire qui en empêche ou en gêne l’exercice (art. 701). Mais on ne peut en principe, le contraindre à une prestation positive.

   b)Droits et obligations du fonds dominant

Le propriétaire du fonds dominant a accès sur le fonds servant pour y exercer sa servitude. Il peut faire tous les ouvrages nécessaires pour la conserver, à ses frais. Mais il ne doit faire aucune modification qui aggraverait la condition du fonds servant (art. 702).

   3)Extinction des servitudes

La servitude peut disparaitre dans diverses circonstances. Il en va ainsi lorsque l’état des choses est tel qu’on ne peut plus exercer la servitude (ex : si le puits est tari, la servitude de puisage s’éteint). La servitude s’éteint par confusion lorsque le fonds dominant et le fonds servant viennent à appartenir au même propriétaire. La renonciation du propriétaire du fonds dominant entraine l’extinction de la servitude. Le non-usage de la servitude pendant trente ans entraine sa disparition.