La réforme de la protection des personnes

13.01.2009 …

Par capauniv2

Comme le savez surement et ce depuis le 1er janvier 2009, la réforme du 5 mars 2007 concernant la protection des mineurs et des majeurs est applicable. Vous pouvez retrouver la teneur de la réforme dans la rubrique 1-droit civil.

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