III)Les risques matériels

   1)L’installation électrique

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de l'électricité. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation électrique. Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans. L'état est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances. Il doit décrire : les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement. L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans. L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix voire l'annulation de la vente. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

   2)Le gaz

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire : l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations. L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.

   3)Les risques naturels et technologiques

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Les logements concernés sont ceux situés dans des communes : faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, faisant l'objet d'une zone de sismicité. Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet). Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe : la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée, et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet. La réalisation de l'état des risques naturels et technologiques est gratuite. Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus. En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique. L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois. L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.