Les acteurs des relations internationales partie 1

Les Etats

Le concept d’Etat

Le territoire

Le territoire terrestre de l'Etat comprend le sol et le sous sol de l'Etat, il englobe les fleuves, lacs, mers intérieures (ex: Mer Caspienne, Mer d'Aral, Mer d'Azov, Mer Morte). Il est soumis de façon absolue et exclusive à la souveraineté de l'Etat. Il est déterminé par des frontières définit comme des "lignes de partages entre deux souverainetés". Ainsi qu'en a disposé la CIJ dans l'" Affaire du Différend territorial Libye- Tchad" arrêt du 3 février 1994":" définir un territoire est définir ses frontières". Les frontières sont des délimitations juridiques entre Etats qui ont un support matériel.

Nous décrirons le territoire maritime de l'Etat en partant des côtes, à partir de la ligne de base, en partant vers le large et la haute mer. Le texte de référence international étant la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base, des eaux enclavées dans les terres: ports, estuaires, baies. En partant de la ligne de base, vers le large, la mer territoriale est une zone qui est considérée comme le prolongement du territoire terrestre. La mer territoriale est soumise à la souveraineté de l'Etat riverain. La zone contiguë est une bande de mer, qui complète éventuellement la précédente, dans laquelle l'Etat côtier exerce certaines compétences particulières en matière douanière, sanitaire, de police (immigration) , de sécurité, etc...

La Zone économique exclusive est une zone située au delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, dans laquelle l'Etat côtier va avoir des "droits souverains" aux fins d'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux sur jacentes , ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, comme l'utilisation de l'eau, des courants et des vents pour la production d'énergie. Le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous sol au delà de la mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale.

La population

Pour que l'Etat existe, il faut que cette population soit établie de manière stable, qu'elle évolue à travers le temps et se renouvelle. Cette population qui vit sur le territoire de l'Etat n'est pas uniquement composée de nationaux, on y trouve aussi des étrangers (résidants ou de passage). Les nationaux ou ressortissants d'un Etat sont les hommes et les femmes d'un Etat rattachés à l'Etat par le lien de la nationalité. La population est également composée des étrangers, des apatrides (individu qui n’a aucune nationalité) les réfugiés (personne qui, craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions publiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut pas se réclamer de sa protection).

L’ordre juridique

Pour qu'un Etat soit pleinement un Etat il faut qu'il soit organisé de manière à soumettre à un ensemble de règles communes, incarnées et exprimées par les pouvoirs publics, la population qui vit sur son territoire. Cette organisation relève d'abord du droit interne. Cependant comme elle touche au problème de la nature de la puissance étatique, elle affecte, par là même, la situation de l'Etat en droit international. La seule condition posée par le droit international public à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux est son effectivité: tout gouvernement représente valablement l'Etat à condition de gouverner réellement. Si en vertu du principe de l'effectivité le droit international exige que le pouvoir de l'Etat soit réel pour l'admettre dans la société internationale, le droit international n'a cependant pas à se préoccuper de la forme politique sur laquelle se fonde ce pouvoir.

La réalisation de la qualité d’Etat

Nous retiendrons ici simplement que la personnalité juridique de l'Etat permet de rendre compte à la fois de sa capacité et de sa continuité. Par capacité, il faut entendre la faculté d'agir et de vouloir au nom de la collectivité. L'Etat devient ainsi de titulaire de droits et de pouvoir, doué d'une vie propre et indépendante des volontés individuelles de tous ses membres. En cela il constitue une unité distincte des gouvernants eux-mêmes, c'est à dire une personne collective. L'Etat, en effet est permanent, en ce sens que les changements qui surviennent dans sa composition ou sa direction n'affectent pas son existence ni la durée de ses décisions.

La souveraineté

Le concept du pouvoir

La souveraineté est l'expression par laquelle on désigne dans la terminologie française un pouvoir suprême, c'est à dire un pouvoir supérieur qui ne relève d'aucun autre. Appliqué à l'Etat cette prééminence se traduit par: Une indépendance complète au dehors, et par conséquent l'absence de toute sujétion à l'égard des puissances étrangères. C'est ce qu'on appelle la "souveraineté externe". Une supériorité absolue au dedans, ce qui implique la possibilité d'imposer sa volonté à l'intérieur de son territoire, non seulement aux individus, mais à tout groupement public ou privé. C'est la "souveraineté interne". C'est au nom de ce pouvoir supérieur originaire que l'Etat, par exemple, décidera lui même de sa propre organisation.

La forme du pouvoir

Lorsqu'on parle de la souveraineté de l'État, on se réfère à un autre concept. On entend par là que, dans l'ordre interne, l'État est le pouvoir suprême qui n'admet aucune autorité au dessus de la sienne, et que, dans l'ordre international, l'État ne connaît pas de supérieurs mais seulement des égaux avec lesquels il peut, en toute indépendance, passer des accords sous la forme de traités. En effet, la souveraineté est aussi l'exercice réel du pouvoir par la nation elle-même, sans aucun contrôle de la part d'une autre nation: elle s'exerce dans la limite des frontières de chaque État. La souveraineté connaît des limites: l’autolimitation et la non ingérence dans les affaires intérieurs d’un Etat.

L’autolimitation consiste dans les sociétés modernes au principe d’autonomie. Sur le plan interne il s’agit de la situation juridique et politique d'une unité territoriale qui, tout en appartenant à un ensemble plus vaste constituant un État souverain, dispose du droit d'élaborer elle-même une partie ou la totalité des lois qui régissent son fonctionnement. Sur le plan international, l’autolimitation consiste au principe de « pacta sunt servanda ». « pacta sunt servanda » est une locution affirmant le principe selon lequel les traités et, plus généralement les contrats doivent être respectées par les parties qui les ont conclus.

Le principe de non ingérence est le principe, déduit du principe de souveraineté de l’Etat et reconnu par la cour internationale de justice comme règle fondamentale du droit international public, selon lequel un Etat ne peut intervenir dans les affaires intérieurs d’un autre Etat. Aujourd’hui, sa portée tend à être limitée par le développement d’un autre principe selon lequel la communauté internationale pourrait intervenir sur le territoire d’un Etat dans un but humanitaire (droit d’ingérence humanitaire)ou pour y faire respecter les droit fondamentaux de la personne humaine.

L’intégration de l’Etat dans la société internationale

Une procédure juridique

Un état peut se former suite à la séparation d’un Etat existant, suite à la dissolution d’un Etat ou suite à une fusion d’Etats. La séparation d’un Etat existant est le cas où un Etat né de la division d’un Etat préexistant. L’Etat préexistant existe toujours mais son assise territoriale est modifié. La dissolution de l’Etat est le cas où l’Etat préexistant disparaît et deux nouveaux Etats sont créés. La fusion d’Etat est le cas où des Etats fusionnent pour constituer une seule entité juridique.

Le principe d’effectivité est le principe pour justifier la reconnaissance ou l’opposabilité d’une situation ou d’un fait réellement établis (reconnaissance d’un Etat ou d’un gouvernement quelles que soient les circonstances de leur naissance dès lors que cet Etat existe effectivement ou que ce gouvernement exerce un pouvoir effectif). Ce principe n’est pourtant pas suffisant pour l’Etat puisse intervenir dans les relations internationales. La reconnaissance par d’autres Etats est nécessaire à son intervention dans les relations internationales. 

Une utilisation politique

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est le droit pour un peuple de déterminer lui-même sa propre forme de gouvernement ainsi que de se rattacher à l’Etat de son choix (droit de sécession et droit d’être consulté en cas d’échange ou de cession). Ce droit est consacré par la charte de l’ONU (art 1 § 2) et divers textes récents. Ce principe est essentiellement applicable à des cas de décolonisation.

Les mouvements de libération sont l’expression armée de la volonté de décolonisation ou d’indépendance. Dans le cas de la décolonisation, les organisations internationales ont accepté des contacts avec les mouvement de libération. Ces contact ont eu un rôle déterminant sur l’issue de la décolonisation. Dans le cas de l’indépendance, il s’agit d’un rapport de force purement politique dépassant le seul caractère juridique. Ils peuvent soit participer à des organisations internationales soit conclure des accords avec des Etats.