Le contrôle des actes administratifs La loi d unification de 1982 a limité ce contrôle à l appréciation de la légalité. Le préfet ne peut que déclencher le contrôle car seuls les tribunaux administratifs peuvent annuler les actes illégaux. La loi subordonne...
Lire la suiteLa commune L'article L 252 indique que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. C'est un scrutin de liste pour toute la commune. Pour être élus au premier tour , les candidats doivent...
Lire la suiteLyon et Marseille La loi dite « PML » du 31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d'un statut similaire à celui de Paris en raison de leur importance démographique. Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun...
Lire la suiteLa commune Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Il y a bien sûr d'abord nécessité d'être âgé de dix huit ans révolus. Le candidat doit être électeur dans sa commune. Le conseil municipal doit se réunir au moins...
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