Le deroulement du proces penal

Le procès

Une infraction a été découverte, le procès va se dérouler en trois phases: la poursuite, l’instruction, le jugement. La poursuite est confiée au ministère public dont l’objectif est de mettre en œuvre et d’exercer l’action publique (action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction).

L’instruction appartient aux juridictions d’instruction dont la mission est de faire toute la lumière sur une affaire afin de décider si les personnes poursuivies doivent être renvoyées devant une juridiction de jugement ou si au contraire la procédure doit s’arrêter. Enfin, le jugement est confié à des juridictions qui vont statuer sur le fond du procès c’est-à-dire sur la culpabilité des délinquants et la peine à leur infliger.

L’enquête de flagrance

L’enquête de flagrance ou enquête de flagrant délit concerne des infractions qui se voient, s’entendent, se perçoivent. Cette procédure s’applique aux crimes et aux délits flagrants punissables d’emprisonnement. Sont exclus de l’enquêtes de flagrance les délits punissables d’amende seulement et les contraventions.

Les quatre cas de flagrance sont: crime ou délit qui se commet actuellement, antériorité immédiate du crime ou du délit, désignation de la personne soupçonnée par la clameur publique dans un temps voisin de l’infraction, découverte dans un temps voisin de l’infraction d’une personne en possession d’objets ou laissant penser qu’elle a participé au délit.

Le procureur de la république est informé de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort territorial. Le procureur de la république a alors trois possibilités: il classe sans suite, il classe sous condition, il déclenche l’action publique. La décision de classement sans suite peut être prise notamment: parce que l’auteur n’est pas identifié, parce qu’il n’y a pas de preuves suffisantes, parce que la victime a retiré sa plainte.

Le procureur de la république peut revenir sur sa décision de classement jusqu’à la fin du délai de prescription. L’absence de déclenchement de l’action publique pendant un certain fait perdre aux faits leur caractère délictueux. La prescription est d’une durée de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions, 3 mois pour les diffamations.

Elle ne doit pas être confondue avec la prescription de la peine. Le classement sans suite ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites par la victime devant la juridiction répressive. A l’inverse, le retrait de la plainte sauf exceptions rares n’a pas d’incidence sur la décision de poursuite prise par le ministère public ce qui s’explique dans la mesure où une volonté individuelle ne peut empêcher l’action de la société.

Pour déclencher les poursuites, le ministère public a deux possibilités. La citation directe consiste à saisir directement la juridiction de jugement compétente en citant la personne poursuivie devant elle. Il s’agit d’un exploit d’huissier délivré à la requête du procureur de la république ou de la partie lésée. Le réquisitoire à fin d’informer tend à la saisine du juge d’instruction et est obligatoire lorsque l’instruction est obligatoire.

Devant le tribunal de police et le juge de proximité

La procédure normale est la citation directe délivrée à l’individu par voie d’huissier et l’invitant à comparaître devant le tribunal à une heure et une date fixées, le document contenant également l’infraction reprochée. Mais il existe des procédures simplifiées qui permettent de régler l’affaire en dehors des tribunaux: l’amende forfaitaire, l’ordonnance pénale.

L’amende forfaitaire est utilisée essentiellement en cas d’infraction au code de la route lorsqu’il s’agit d’une contravention de la première à la quatrième classe. L’affaire est réglée dès que le contrevenant s’est acquitté de l’amende sans la contester. A l’inverse, si le contrevenant conteste l’amende donc l’infraction de façon motivée, le ministère public choisit de classer l’affaire ou de poursuivre selon les règles normales.

L’ordonnance pénale est utilisable pour toutes les contraventions et le fonctionnement est similaire mais cette fois-ci le juge est saisi, c’est lui qui statue sans débat. Là encore si le contrevenant conteste la décision, il y aura lieu de suivre la voie ordinaire. L’audience ordinaire devant le tribunal de police se déroule en présence du ministère public, du prévenu et de la partie civile s’il y a lieu. Chacune des parties est entendue et le juge rend sa décision immédiatement ou après délibéré.

Devant le tribunal correctionnel

Il existe cinq modes de saisine du tribunal correctionnel. Le premier est la comparution volontaire des parties à la suite de l’avertissement du procureur de la république. Ensuite la saisine peut avoir lieu par citation directe. Cette procédure n’est pas possible lorsque l’instruction est obligatoire. Il existe également la saisine sur renvoi du juge d’instruction lorsque celui-ci s’est forgé une conviction de culpabilité.

La convocation peut se faire également par procès verbal. Cette autre forme de saisine intervient en général après une enquête policière. Le procureur de la république invite la personne déférée à comparaître dans un délai compris entre 10 jours et deux mois. Enfin, le dernier procédé est celui de la comparution immédiate qui permet de traduire l’auteur identifié de l’infraction immédiatement devant le tribunal correctionnel le jour même.

La loi du 9/03/2004 a introduit une nouvelle procédure: comparution sur reconnaissance de culpabilité. En échange d’une reconnaissance des faits, la personne mise en cause bénéficie de peines plus faibles. Cette procédure est possible pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende, d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

Devant la cour d’assises

La cour d’assisses est obligatoirement saisie par le juge d’instruction par une ordonnance de mise en accusation. Les débats sont contradictoires et, sauf exception, publics. Le délibéré comme devant les autres juridictions ne l’est pas et la décision est prise à la suite d’un vote à bulletin secret. Les juges et les jurés doivent d’abord se prononcer sur la culpabilité ou la non culpabilité de l’individu.

Dans ce dernier cas, l’accusé est acquitté (il existe une majorité pénale de huit voix sur douze pour prononcer la culpabilité de l’accusé lorsque la cour d’assisses statue en premier ressort et dix voix sur quinze lorsqu’elle statue en appel, les bulletins ou nuls lui étant favorables). Si la culpabilité est retenue, les juges et les jurés doivent alors délibérer sur la peine.

Les voies de recours

Les jugements du tribunal de police (dans quelques cas seulement notamment pour les contraventions de 5^e classe) et du tribunal correctionnel peuvent être frappés d’appel dans les dix jours de la notification du jugement soit par le prévenu soit par la partie civile. Le ministère public peut exercer son recours pendant 2 mois. L’opposition est également ouverte au prévenu qui a fait défaut à la procédure à condition qu’il soit de bonne foi, pendant dix jours.

L’appel des décisions de la cour d’assisses a été institué par la loi du 15 juin 2000. La faculté d’interjeter appel contre les décisions de condamnation appartient au ministère public, à l’accusé et à la victime quant à ses intérêts civils seulement pendant un délai de 10 jours sachant que la cour d’assisses ne peut sur le seul appel de l’accusé aggraver le sort de celui-ci. Pour toutes les juridictions pénales, le pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de cinq jours.