L'acquisition de la propriété partie 9

III)L’acquisition par le contrat

Le contrat, qu’il s’agisse de vente, d’échange, ou de donation, réalise en principe le transfert instantané de la propriété par le seul échange des consentements (solo consensus). Mais ce principe comporte des atténuations.

   1)Le principe du transfert de la propriété solo consensus

Dans l’ancien droit le contrat était impuissant à transférer la propriété. La tradition, c’est-à-dire la remise de la chose, était nécessaire pour transmettre la propriété. Les rédacteurs du code civil ont au contraire décidé que le transfert de propriété se réalise dès l’accord et par l’accord des volontés (art. 1138). Mais pour que transfert se produise instantanément, certaines conditions doivent être remplies.

   a)Conditions de fond

L’aliénateur doit être propriétaire de la chose. En effet on ne peut transférer plus de droit qu’on en a soi-même (art. 1599 : la vente de la chose d’autrui est nulle). Le contrat doit être valable.

La chose à transmettre doit être un corps certain. Car pour les choses fongibles (ou choses de genre), la propriété n’est transférée que le jour où elles sont individualisées ce qui se réalise au plus tard le jour de la livraison de la chose.

La chose doit exister : en effet, lorsque la chose objet du contrat est une chose future, par exemple un objet à fabriquer, la propriété ne peut être acquise avant que la chose existe.

Les parties ne doivent pas être convenues de retarder le moment où la propriété serait transférée. Il est en effet possible de retarder le transfert de propriété jusqu’à une date ultérieure (par exemple jusqu’au complet paiement du prix, ou jusqu’à la livraison de la chose).

   b)Conditions de forme

En principe, l’accord des parties peut s’exprimer en une forme quelconque. Il peut même s’agir d’un simple échange verbal des consentements. Il existe pourtant une exception pour les contrats solennels, dont la donation fait partie. On verra plus tard que ces contrats nécessitent pour leur validité, et donc pour que le transfert de propriété s’effectue, la rédaction d’un acte notarié.