I)L’histoire du droit de grève

   A)La loi Le Chapelier

Le décret d’Allarde du 2 mars 1791 supprime les corporations, introduisant un changement radical dans l’économie et l’organisation du travail. Les corporations étaient des regroupements de personnes exerçant le même métier. Cette structure née au Moyen-Âge permettait à un corps de métiers d’exercer un monopole par secteur, souvent par ville, et d’avoir un certain poids politique. Mais elle subissait depuis le début du siècle la concurrence avec un modèle industriel capitaliste reposant sur la libre concurrence. La loi Le Chapelier  des 14 et 17 juin 1791 vient renforcer le décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel. Orienté à l’origine contre les corporations afin de renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels met fin à toute possibilité de syndicats ou de grève. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans. Au XIXe siècle, la grande industrie se développe. les patrons cherchent à préserver leurs profits tandis que les travailleurs acceptent n'importe quelles conditions de travail afin de ne pas rester sans emploi. il y aura quelques grèves, notamment à Paris, à Lyon, mais la répression sera telle que ces mouvements resteront limités.

   B)La loi Ollivier

La loi Ollivier a été proposée par l'homme politique libéral Émile Ollivier et votée le 25 mai 1864. Elle abroge la loi Le Chapelier et met fin à l'interdiction des corporations, des rassemblements ouvriers et du compagnonnage. Émile Ollivier, né le 2 juillet 1825 à Marseille (Bouches-du-Rhône) et mort à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) le 20 août 1913, est un homme politique français. Une corporation, dont le mot vient du latin corporari (se former en corps), ou plus exactement un corps, est une personne morale, en général de droit public, instituée par une loi. Ses « sont toutes des personnes physiques et/ou morales qui possèdent une même caractéristique (en général l'exercice d'une fonction). On peut distinguer les corps (ou ordres professionnels) non seulement des sociétés, des associations et des syndicats qui sont des regroupements volontaires de droit privé, mais aussi des établissements qui sont des groupements de biens, et de certaines sociétés qui ne sont pas des sujets de droit mais des contrats entre les sociétaires. Le terme compagnonnage désigne principalement une branche du mouvement ouvrier français, célèbre pour son Tour de France, qui connut l'apogée de sa renommée avec Agricol Perdiguier au milieu du XIXe siècle avant de disparaître presque entièrement suite à l'industrialisation, à la transformation de l'apprentissage et à l'autorisation des syndicats ouvriers. Il a cependant échappé à l'extinction au début du XXe siècle avant de connaître une période de renouveau.

   C)La loi Waldeck-Rousseau

La loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau qui la fit voter, est une loi française votée le 21 mars 1884. Elle est la première à autoriser les syndicats en France, en abrogeant la loi Le Chapelier. Ce texte vise cependant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés. Cette loi n'est cependant qu'un premier pas vers la liberté syndicale, de par l'encadrement très strict qu'elle fixe pour la création et l'organisation des syndicats. De plus, les syndicats restent interdits dans la fonction publique. Elle fait suite aux lois du Second Empire de 1864 supprimant le délit de coalition. Les ouvriers n’ont pas vu tout de suite les avantages qu’ils pourraient tirer de cette loi ; ils craignent que la déclaration obligatoire ne constitue une mesure de police ; ils s’étonnent que la loi ne comporte aucune sanction contre les patrons qui en violeraient le libre exercice ; ils voient enfin dans l’interdiction de toute discussion politique et religieuse une sorte de tentative de mise en tutelle. Cette méfiance ne devait pas durer. Du côté des patrons la résistance fut plus vive et plus durable. Du côté des patrons la résistance fut plus vive et plus durable. Les Syndicats professionnels furent traqués dans la personne de leurs administrateurs. An contraire, les ouvriers qui restaient en dehors du Syndicat recevaient en petits profits et maigres avantages le salaire de leur faiblesse. Les exemples les plus tristement fameux des représailles du patronat contre les groupements ouvriers professionnels sont peut-être ceux que mit au grand jour l’enquête parlementaire de 1886 sur la grève d’Anzin et ses causes. Le rapport de M. Clemenceau démontra par un grand nombre de faits que les Compagnies minières n’avaient aucun respect de la loi de 1884 et faisaient aux Syndicats une guerre incessante, consistant surtout à affamer les membres des organisations ouvrières. La démonstration fut si convaincante et les faits si éloquents par eux-mêmes que la Chambre vota, sur la proposition faite le 4 mars 1886 par M. Bovier-Lapierre, une loi frappant d’une amende de 100 à 2 000 francs et d’un emprisonnement de un mois à un an quiconque aurait porté atteinte au libre fonctionnement des Syndicats. Le Sénat, d’ailleurs, ne confirma pas le vote de la Chambre, et les résistances du patronat demeurèrent sans sanction.

   D)Droit de grève et Constitution

La constitution de 1946 reconnaî que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. la grève constitue donc un droit, mais jusqu'en 1950, certaines décisions jurisprudentielles continuent d'analyser la grève comme une cause de rupture du contrat de travail du fait du salarié. Il faut attendre la loi du 11 février 1950 pour qu'il soit affirmé que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il est entré en vigueur après sa ratification par trente-cinq États le 3 janvier 1976. L'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnait le droit à la syndicalisation (fait d'adhérer à un syndicat). La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte dans l'article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante (sous de fortes restrictions pour deux pays : la Pologne et le Royaume-Uni, auquel se joint le 29 octobre 2009, la République tchèque qui obtient également une clause dérogatoire). Selon l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux, "Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève."