Donner procuration

Un tel acte a pour but d’autoriser une personne de confiance, conjoint, parent, ami, voisin, majeur ou émancipé, à effectuer une opération en votre nom. Celui qui donne procuration est le mandant, celui qui la reçoit, le mandataire. Le mandataire doit accepter la procuration en inscrivant au bas du document la mention « bon pour acceptation de pourvoir ». Mais l’acceptation peut être tacite.

Même si, en théorie, une procuration peut être verbale (art 1985 du code civil), en pratique, on exige du mandataire un document écrit. Celui-ci peut être réalisé sous seing privé, sur une simple feuille de papier. Attention à être précis dans la rédaction, pour bien délimiter les actes concernés, en prenant si nécessaire les conseils d’un juriste. La procuration engage en effet la responsabilité de celui qui l’a donnée. En revanche, une procuration par acte authentique, réalisé chez un notaire, est exigée pour certains actes.

Il est possible de donner procuration pour voter aux élections à une personne jouissant de ses droits électoraux et votant dans la même commune. Le mandant doit se présenter, selon les cas, au tribunal d’instance, à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile pour remplir un formulaire de procuration et une attestation sur l’honneur concernant le motif de son empêchement. Attention à prévoir un délai suffisant pour que la procuration puisse parvenir à temps au mandataire.