c)Les règles communes Le délai commence à courir le lendemain de la prise de possession (le dies a quo ne compte pas) et se termine avec l’expiration du dernier jour (le dies a quem) même si c’est un jour férié. Les délais de prescription se comptent...
Lire la suiteLa propriété peut s’acquérir par possession, par occupation, par accession, ou par contrat. Il s’agit là de modes d’acquisition entre vifs. On les oppose aux modes d’acquisition à cause de mort (succession ab intestat et testamentaires), qui font l’objet...
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