Les éléments constitutifs de l’Etat

La population est constituée par les individus qui sont soumis à l’autorité étatique. Ceux qui forment la population, qu’ils vivent ou non sur le territoire national, sont liés par la nationalité. La détermination des modes d’acquisition de la nationalité relève de la compétence discrétionnaire de chaque Etat. En d’autres termes, chaque Etat définit librement ses nationaux.

Le territoire est l’espace soumis à la domination de l’Etat ; à ce titre, le territoire est l’assise de la puissance étatique. Il est également un instrument de cohésion de la population dans la mesure où celle-ci partage un espace commun ainsi que sa sécurité, incarnée par les frontières. La puissance publique s’incarne dans l’autorité étatique qui prend toutes décisions relatives à la gestion des affaires communes. L’autorité étatique présente 3 caractères. Elle est personnifiée, souveraine, soumise au respect du droit.

Les attributs de l’Etat

L’Etat est une organisation dotée de la personnalité morale. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique donc titulaire lui-même de droit et d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent. Les formes de cet agencement peuvent varier mais reposent toujours sur une distinction des gouvernants et des gouvernés, sur l’existence d’organes de l’Etat et sur des règles qui déterminent les relations entre ces organes et avec les gouvernés.

L’Etat est souverain. La souveraineté se manifeste de deux façons. Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Cela signifie que l’Etat peut s’organiser comme il l’entend, que sa volonté prédomine sur celles des individus et des groupes et aussi bien qu’il n’est lié par aucune règle. L’évolution des sociétés nationales et internationales pose en des termes nouveaux le problème de la souveraineté. On assiste à une érosion continue de celle-ci.

Les formes de l’Etat

Dans l’Etat unitaire, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire ; il s’agit d’un pouvoir central. La déconcentration consiste à insérer entre le centre et l’administré une cascade d’autorités étroitement hiérarchisées auxquelles on confiera l’exercice de certaines des attributions de l’Etat sur les instructions et sous le contrôle des autorités centrales, la décentralisation consiste à confier l’exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens.

Dans les Etats composés, l’Etat se décompose en plusieurs entités, qui se présentent comme des Etats dépouillés de certains de leurs attributs et entre lesquelles existent des liens d’union. Historiquement, plusieurs types de cette forme d’Etat ont existé qui se réduisent aujourd’hui à l’Etat fédéral lui-même né de la confédération.

L’union personnelle est une union de deux Etats, tout en restant distincts, indépendants l’un de l’autre, se trouvent avoir à la suite d’un hasard politique (coïncidence des lois de succession monarchique) le même souverain (ex : union personnelle de l’Angleterre et du Hanovre de 1714 à 1837). L’union réelle de deux Etats consistant non seulement dans l’unité de chef d’Etat mais aussi dans l’existence d’organes communs chargés de la gestion d’affaires communes (union réelle austro-hongroise de 1867 à 1918).

La confédération est une association d’Etats indépendants qui ont, par traité, délégué l’exercice de certaines compétences (diplomatie, défense) à des organes communs, sans constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membres. Les compétences confédérales sont exercées par un organe de type diplomatique, qui prend à l’unanimité ou à une majorité renforcée des décisions qui ne peuvent atteindre la population que par l’intermédiaire des Etats confédérés (ex : confédération des Etats-Unis (1781-1787), confédération germanique (1815-1866).

L’État fédéral est une union d’États pour en former un nouveau. Les États transfèrent leur souveraineté à l’Union et une constitution est rédigée. Le fonctionnement de l’État fédéral repose sur les trois principes suivants : le principe de superposition : un État fédéral comporte toujours la superposition de deux ordres juridiques, celui des États fédérés et celui de l’État fédéral qui englobe l’ensemble du territoire. Le principe d’autonomie : la Constitution fédérale établit une répartition des compétences entre les États fédérés et la fédération. Le principe de participation : les États fédérés doivent pouvoir participer au pouvoir fédéral. C’est par l’intermédiaire de la deuxième chambre du Parlement, chargée de les représenter, que les États fédérés participent à la fonction législative (Sénat américain, brésilien, canadien, belge ; Bundesrat allemand ; Conseil des États suisse).

La notion de constitution

Au sens matériel, la constitution est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (Etat unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, la constitution est le document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.

La constitution écrite donne lieu à l’établissement d’un document écrit. Elle est la forme moderne de constitution. L’écrit donne des facilités de preuve, de protection contre l’arbitraire, de stabilité Toutes les constitutions dans le passé étaient coutumières c’est-à-dire formées par une accumulation de coutumes. A l’heure actuelle, il n’existe plus que quelques constitutions coutumières. La plus célèbre est celle de la Grande Bretagne.

Le formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles.

L’élaboration des constitutions

L’octroi est un mode autocratique d’établissement des constitutions par décision unilatérale du chef de l’Etat, qui consent à réglementer l’exercice de son pouvoir (ex : charte de 1814 octroyée par Louis XVIII). Le pacte est un procédé monarchique d’établissement de la constitution par accord entre une assemblée qui la propose et le roi qui l’accepte (ex : la charte de 1830 résulte d’un pacte entre la chambre des députés et le futur Louis-Philippe).

Dans le cas du plébiscite constituant, la Constitution est l’oeuvre d’un seul homme, mais le peuple est invité à l’approuver. L’assemblée constituante est le cas où une assemblée est spécialement élue pour élaborer la constitution. L’assemblée constituante avec referendum constituant est le cas où une assemblée élue élabore une constitution ratifiée ensuite par le peuple.

La révision des constitutions

En premier lieu, il s’agit de déterminer le moment de la révision. En effet, le pouvoir constituant peut vouloir que les institutions fassent leurs preuves et fonctionnent telles qu’il les a crées, pendant un certain nombre d’année avant que l’on puisse réviser la Constitution autrement dit, il a pu vouloir conférer une durée de vie minimum à cette dernière. En France, la forme du régime ne peut faire l’objet d’une révision de ce fait, il faudra impérativement disposer d’un argument de poids pour pouvoir procéder à la révision de la Constitution.

L’initiative appartient a priori soit à l’exécutif seul (cas aux Etats-Unis), ou bien est partagée entre l’exécutif et le législatif (cas en Allemagne). Dans un régime autoritaire, cette initiative incomberait évidemment au seul chef de l’exécutif. Enfin, certaines démocraties semi directes comme la Suisse confèrent cette initiative directement au Peuple. L’élaboration du texte de la révision est opérée en France par le Parlement, mais peut aussi l’être par une convention élue spécialement. Cette dernière solution a déjà été retenue aux Etats-Unis. Encore une fois, cette élaboration est le seul fait de l’exécutif dans les régimes autoritaires. L’adoption est confiée soit au Parlement, soit au peuple appelé à se prononcer par referendum.

L’abrogation des constitutions

Le contexte révolutionnaire conduit bien évidemment à l’abandon, à la mise à mort de l’ancienne constitution. C’est la même chose pour le coup d’Etat, comme ce fut le cas lors de celui de Napoléon, le 2 décembre 1851. Le législateur estime que la nouvelle constitution proposée ne pourra convenir à l’Etat considéré, ce pour des raisons multiples : politiques, économiques, sociales, culturelles… . Le texte constitutionnel peut alors très bien n’avoir jamais vu le jour ; de nombreux textes connurent un tel destin : la Constitution du 3 septembre 1791, celle de la IIIe République… . La non-application conduit au refus partiel ou total du texte constitutionnel.