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Les principes generaux de la procedure penale
Introduction
Depuis la loi du 15 juin 2000, il est très précisément exprimé dans larticle préliminaire du code de procédure pénale: « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver léquilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités de laction publique et des autorités de jugement ». Ce principe permet de réaliser une meilleure protection des libertés individuelles.
La séparation des autorités de poursuite et dinstruction
La fonction de poursuite est exercée par le ministère public alors que la fonction dinstruction est assurée par le juge dinstruction. Ceci assure au juge dinstruction une indépendance renforcée par rapport au parquet. La séparation des 2 fonctions nimplique pas une absence totale de liaison entre les deux types dattribution mais elle ne doit pas conduire à la primauté dun organe sur lautre.
La séparation des autorités dinstruction et de jugement
La fonction dinstruction cest-à-dire de recherche des preuves est assurée par le juge dinstruction. La fonction de jugement est assurée par les juridictions de jugement. Ceci implique quun magistrat qui a eu une véritable activité dinstruction ne puisse pas siéger dans la formation amenée à juger la personne contre laquelle il a instruit. Les magistrats peuvent siéger aussi bien en matière civile quen matière répressive.
La séparation des autorités de poursuite et de jugement
La fonction de poursuite est exercée par le ministère public alors que la fonction de jugement appartient aux juges du siège. Ceci signifie que le ministère public qui a personnellement participé à la poursuite du délinquant ne peut faire partie dune formation de jugement appelée à statuer sur le cas de la personne poursuivie. Ceci signifie également que les juridictions de jugement ne peuvent pas exercer la poursuite puisquelle est réservée à un corps de magistrats spécialisés.
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