b)Les juridictions spécialisées

Il existe des juridictions spécifiques pour le jugement des mineurs et la protection des mineurs en danger (maltraitance, fugue, absence des parents, prostitution…), assistées des services de la protection judiciaire dela jeunesse. Ces juridictions sont le juge  des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Magistrat professionnel spécialisé du tribunal de grandeinstance, le juge des enfants peut instruire les affaires de mineurs et éventuellement juger seuls les mineurs poursuivis pour les infractions les moins graves, en audience de cabinet, assisté d'un greffier. Le tribunal pour enfants juge les mineurs poursuivis pour : contraventions de cinquième classe (blessures légères, ...) ; délits; crimes commis par un mineur de moins de 16 ans au jour des faits.

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Sur le plan pénal, le juge des enfants est amené à juger les mineurs de moins de 16 ans commettant des délits et les contraventions de 5e classe (c'est l'âge de la personne au moment des faits qui est retenue). La particularité decette fonction pénale est que le juge des enfants instruit l'affaire, participe à son jugement et fait également office de juge de l'application des peines. Dans ce cadre, le juge associe ainsi des mesures éducatives (suivi éducatif, placement) à des m esures répressives (contrôle judiciaire, détention provisoire, amende, emprisonnement avec ou sans sursis, travail d'intérêt général) successivement ou conjointement.

Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos , pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Il est composé du procureur de la République, d'un juge des enfants de deux juges assesseurs, désignés par le Garde des Sceaux. Magistrats non professionnels ils sont issus de la société civile et nommés pour 4 ans. Le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononcé de la peine. Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de16 ans relèvent de la cour d'assise des mineurs.

La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. Si au moment des faits le mineur avait moins de 16 ans, c'est le tribunal pour enfants qui est compétent. Elle comprend un président, deux assesseurs (choisis parmi les juges des enfants du ressort), un jury populaire (9 jurés en premier ressort et 12 en appel), la fonction du ministère public est remplie par un magistrat chargé des affaires des mineurs. La cour d'assises peut prendre des mesures éducatives, décider à titre principal ou complémentaire de mettre le mineur en liberté surveillée (au maximum jusqu'à sa majorité) ou sous protection judiciaire pour 5 ans maximum, prononcer une peine d'amende, prononcer une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement avec ou sans sursis.

Il existe différentes juridictions militaires : certaines existent en temps de paix (Tribunal aux Armées), d’autres en temps de guerre (Tribunal territorial des forces armées, Tribunal militaire aux Armées et Haut tribunal des forces armées). Par le passé, le nombre des juridictions militaires était bien plus important puisque existaient également les Tribunaux permanents des forces armées. Ils ont été supprimés en 1982 et le contentieux correspondant relève maintenant des formations spécialisées des juridictions de droit commun.