• Les élections régionales partie 4

    IV)Les compétences de la région
       A)Le développement économique

    La région a de larges possibilités d'intervention dans le domaine économique, sous réserve de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, l'égalité des citoyens devant les charges publiques et les objectifs définis par le plan. La région engage des études sur le développement régional et coordonne dans le cadre de ses compétences les investissements des collectivités locales. Elle peut participer au capital des sociétés de développement régional, des sociétés de financement interrégionales, des sociétés d'économie mixte ; elle peut d'ailleurs créer ces dernières.

       B)Formation et enseignement

    La Région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et de certains établissements d'enseignement agricole. Elle gère les personnels techniques. Elle finance le fonctionnement des centres de formation d’apprentis, décide des ouvertures et fermetures de formations. Elle est responsable des formations sanitaires et sociales (écoles et bourses aux étudiants). Elle prend en charge la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et accompagne la validation des acquis de l’expérience.

      C)Planification

    L'Etat a les compétences de base, mais les régions donnent leur avis sur le plan national et élaborent des plans régionaux. Le conseil régional élabore et approuve le plan régional et concourt par ses avis à l'élaboration du plan national. Il peut également conclure avec l'Etat des contrats des plans définissant des objectifs communs de développement et indiquant les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Toutes ces compétences résulte de la loi du 2 mars 1982 et de la loi du 13 août 2004.


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