1)La justice : monopole de l’Etat

a)La justice étatique

Jurisdictio est un terme latin désignant le pouvoir dont sont investi le juge de dire le droit en répondant à une situation de fait dont il est saisi par une déclaration rendue selon les règles légales, la procédure prescrite et les preuves autorisées. L’acte juridictionnel a pour spécificité le dessaisissement du juge, l’autorité de la chose jugée et le caractère déclaratif du jugement.

La chose jugée est l’autorité attachée à un acte de juridi ction servant de fondement à l’exécution forcée du droit judiciairement établi et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. Il y a autorité de chose jugée lorsque la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause est à nouveau portée devant une juridiction. L’autoritéde chose jugée est relative quand elle ne concerne que les parties au procès ou absolue quand elle est opposable aux tiers

Imperium est un mot latin exprimant une prérogative du juge distincte de la Jurisdictio : pouvoir de donner des ordres aux plaideurs et aux tiers, d’accorder des autorisations, des mesures d’instruction, d’organiser le service du tribunal et des audiences,… La formule exécutoire est une formule insérée dans l’expédition d’un jugement permettant de poursuivre l’exécution en recourant si cela est nécessaire à la force publique.

b)Les dérogations

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Lorsqu’une transaction est intervenue entre deux personnes, celle-ci a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée. En présence d’une transaction extra -judiciaire,le président du tribunal de grande instance, saisi par une requêtede l’une des parties, peut lui conférer force exécutoire.

La conciliation est la mesure applicable aux personnes qui éprouventune difficulté juridique. Le conciliateur, bénévole désigné par le président du tribunal, a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable. Le conciliateur de justice est une personne qui a pour mission de procéder aux tentatives préalables de conciliation sur désignation du juge et moyennant accord des parties.

Le recours à un médiateur est prévu dans certains domai nes du droit. Le médiateur de la république est une autorité indépendante instituée en 1973 ayant pour mission de régler les litiges entre les particuliers et l’administration. Nommé pour six ans, il reçoit les réclamations des administrés relatives à leurs relations avec les services de l’Etat et des collectivités publiques, transmises obligatoirement par un parlementaire. Il dispose de délégués sur l’ensemble du territoire.

En procédure pénale, le recours à un médiateur entre dans les attributions du procureur de la république. Préalablement à sa décision sur l’action publique, il peut en effet faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre elles, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation dudommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur desfaits.

La composition pénale est une mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la république tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions dont la liste est fixée par la loi ou le règlement. Après avoir été validée par le président du tribunal, son exécution éteint l’action publique.

L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres. L’arbitre est une personne privée chargée d’instruire et de juger un litige, à la place d’un juge public, à la suite d’une convention d’arbitrage. Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat conclus à raison d’une activité professionnelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles relativement à ce contrat. Un compromis est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de soumettre un litige déjà né à l’arbitrage d’un tiers.