Le terme de service public peut avoir un sens organique et un sens matériel. Au sens organique, le service public implique une organisation, un appareil administratif. Au sens matériel, le service public désigne une activité, une mission ayant un caractère d’intérêt général. L’Etat peut conférer des prérogatives de puissance publique à des organismes privés gérant une activité de service public.

L’intention des gouvernants est déterminante. Mais la volonté des gouvernants n’est pas toujours très claire, le juge est obligé d’en faire la recherche en se fondant sur certains indices. Le juge considère comme révélateurs l’existence de prérogatives de puissance publique, des clauses et règles dérogeant au droit privé, la création du service public et le contrôle de la marche du service.

Le juge a admis que l’exploitation d’une plage, d’un terrain de camping, l’organisation de représentations théâtrales peuvent constituer dans certaines hypothèses des services publics ainsi que de nombreuses mesures prises par la ligue nationale de football. Si la notion ne permet plus de déterminer à elle seule la soumission au droit administratif, elle constitue une condition à l’application du droit administratif.

Les principes fondamentaux du service public

Certains principes fondamentaux s’appliquent à tous les services publics. Le service public doit fonctionner sans interruption de façon continue. Aussi bien devant les charges que le service public impose que devant les avantages qu’il procure, tous les citoyens sont égaux. Si les exigences de l’intérêt général nécessitent des changements, le service public doit pouvoir être adapté à ces changements.

Les services publics administratifs

Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif à moins de recourir à des procédés de gestion privée. Il y a application du droit public. Les agents sont normalement des agents publics, les deniers sont des deniers publics, les contrats sont administratifs lorsqu’ils obéissent aux règles générales des contrats administratifs. Le contentieux est administratif.

Les services publics industriels et commerciaux

La définition même du service public industriel et commercial est assez imprécise: la jurisprudence s’attache à une série d’indices: nature de l’activité, fonctionnement dans les mêmes conditions que les entreprises industrielles ou commerciales ordinaires et plus généralement l’intention des pouvoirs publics. Il est soumis au droit privé et est assimilé aux entreprises privées similaires.

La gestion directe

L’établissement public est une personne morale de droit public chargée d’exercer à la place de l’Etat, du département ou de la commune, mais sous leur contrôle, une des activités de ces collectivités locales. Il existe des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux.

Le groupement d’intérêt public (GIP) est une association d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, pour permettre d’exercer en commun pendant une période déterminée des activités qui ne peuvent donner lieu à un partage des bénéfices.

La délégation contractuelle de service public est un contrat par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne publique ou privée. Le contrat de délégation de service public va fixer les obligations du gestionnaire du service public.