III)Le domaine de la règle de droit

   1)L’application de la loi dans l’espace

La loi française est applicable sur tout le territoire français à tous ceux qui vivent sur ce territoire. Mais il existe des exceptions à ce principe. La loi française n’est pas applicable dans tous les domaines en Alsace-Lorraine, où subsiste un droit local. Elle ne l’est pas non plus entièrement dans les territoires d’Outre-Mer. Par ailleurs, leur loi nationale est parfois applicable aux étrangers se trouvant en France. C’est le droit international privé qui a pour objectif de déterminer le domaine d’application dans l’espace de la loi française.

   2)L’application de la loi dans le temps

   a)Les principes

Le principe de la non-rétroactivité des lois consacrées par l’article 2 du code civil est un principe fondamental garant de la sécurité juridique et des intérêts de chacun. La loi n’a pas en principe d’effets rétroactifs ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. La règle est que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours. Si le principe fondamental est que la loi n’a pas d’effet rétroactif mais un effet immédiat, des exceptions lui sont cependant apportées.

   b)Les exceptions

Il existe tout d’abord des exceptions à la non-rétroactivité des lois. Le législateur peut tout d’abord déclarer expressément que la loi nouvelle est rétroactive. Mais il existe également des lois rétroactives par leur nature, sans que ce caractère soit exprimé dans la loi. Il en va ainsi tout d’abord pour les lois pénales plus douces. Quand une infraction a été commise sous l’empire de la loi ancienne, si une loi nouvelle prévoit, par exemple, une sanction moins sévère, c’est cette loi nouvelle qui devra s’appliquer. De même, les lois interprétatives sont rétroactives parce qu’elles ne posent pas de règle nouvelle et se bornent à expliquer le sens d’une loi précédente.

Les autres exceptions concernent l’effet immédiat de la loi. Or, dans certains cas, cet effet immédiat est écarté ; c’est la loi ancienne qui va continuer à régir les situations qui ont commencé sous son empire. Il s’agit des situations contractuelles. En concluant un contrat, les parties ont eu en vue les effets qu’il produira dans l’avenir ; il ne faut pas que le contrat soit affecté par telle ou telle loi nouvelle surgissant au cours de son exécution. Mais le législateur peut toujours décider qu’une loi nouvelle s’appliquera, au nom de l’ordre public, aux contrats en cours, ce qui est de plus en plus fréquent à notre époque.