2)Sources nationales

   a)La loi et le règlement

La loi est la règle de droit écrite générale et permanente élaborée par le parlement (art 34 de la constitution). Les lois organiques ont pour objet de compléter l’organisation des pouvoirs publics dans certaines matières limitativement énumérées par la Constitution : par exemple, le statut de la magistrature. Elles ont une valeur inférieure à celle de la Constitution qu’elles doivent respecter, mais supérieure à celle des lois ordinaires.

Les lois ordinaires sont votées par le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, avec prédominance de la première en cas de conflit entre les deux assemblées. On appelle projet de loi le texte proposé au vote du Parlement à l’initiative du gouvernement et proposition de loi le texte émanant de l’initiative d’un parlementaire. Le projet ou la proposition de loi est soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat et doit être voté en des termes identiques par les deux assemblées.

La loi est applicable dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Mais l’entrée en vigueur est subordonnée à trois formalités qui sont : la promulgation, la publication. La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence et la régularité de la loi, en ordonne sa publication et son exécution. La date de promulgation devient celle de la loi. La publication a pour objet de faire connaître le texte de la loi au public. Elle a lieu au Journal officiel de la République (JO).

Les règlements sont les règles de droit qui émanent d’une autorité administrative appartenant au pouvoir exécutif. Les règlements se divisent en deux catégories : le règlement autonome et le règlement d’application d’une loi : le règlement autonome est une règle édictée par le pouvoir exécutif, en vertu des pouvoirs propres qui lui sont conférés par la Constitution ; le règlement d’exécution, édicté par le pouvoir exécutif, a pour but de pourvoir à l’exécution d’une loi votée par le Parlement. Il est alors subordonné à la loi qu’il est destiné à faire appliquer.

Dans un souci d'efficacité et de rapidité, la Constitution a prévu la possibilité d'une délégation de pouvoir du législatif à l'exécutif. Ces ordonnances sont de nature réglementaire (art 38 de la constitution). Si elles sont ratifiées expressément ou implicitement par le Parlement, elles ne peuvent être modifiées que par une loi.