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La sanction partie 1
La sanction encourue par le délinquant
La nature de la sanction
Les personnes auteurs dun crime, dun délit, dune contravention qui sont condamnées par une juridiction pénale peuvent faire l'objet: de peines privatives ou restrictives de liberté (emprisonnement, travail d'intérêt général), d'amendes, et/ou de peines privatives ou restrictives de droits (privation de droits civiques, par exemple).
Une peine est dite afflictive quand elle tend à causer une souffrance au condamné, qui se trouve alors atteint dans sa chair, dans sa liberté ou dans son patrimoine. Une peine est considérée comme infamante lorsquelle porte atteinte à lhonneur du condamné, et plus précisément à la réputation dont il jouit dans la société.
La mesure de sûreté nest pas liée à la commission de tel ou tel type dinfraction, mais attachée au caractère dangereux dune personne, dun animal ou dune chose ; elle peut dès lors être prononcée indépendamment de tout délit. Tel est le cas par exemple de la fermeture dun débit de boissons.
Les différentes sanctions prévues par le code pénal
Les peines criminelles
En matière criminelle, cest la cour dassises qui est compétente. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits. Les peines de réclusion ou de détention peuvent être dans certains cas être accompagnées d'une période de sûreté. Les peines complémentaires sont des sanctions destinées à affiner la répression pour tenir compte de la gravité des actes ou de la dangerosité de leur auteur (confiscation, interdiction des droits civiques ).
Les peines correctionnelles
En matière correctionnelle, cest le tribunal correctionnel qui est compétent. Les peines pouvant être prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de dix ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires.
Les peines privatives ou restrictives de droit sont : suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire. interdiction de détenir ou de porter pendant cinq ans au plus une arme soumise à autorisation, confiscation d'une ou de plusieurs armes, retrait du permis de chasser avec interdiction pour cinq ans de solliciter un nouveau permis, interdiction pour cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise, confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les peines contraventionnelles
En matière contraventionnelle, cest le tribunal de police qui est compétent. Les peines pouvant être prononcées sont l'amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires. Le législateur français, en fixant les grands principes des contraventions, a décidé de distinguer les contraventions en 5 classes, de la moins grave à la plus importante, selon le tableau qui suit.
Classification des contraventions
Montant de l'amende
1re classe
38 au plus
2e classe
150 au plus
3e classe
450 au plus
4e classe
750 au plus
5e classe
1 500 au plus
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