Les caractéristiques générales La notion de déconcentration Ce processus sanalyse comme un aménagement du pouvoir administratif de lÉtat, par lequel ladministration centrale délègue aux services locaux déconcentrés une capacité de gestion effective. Il débouche sur une redistribution du pouvoir au sein dune même institution. Toutefois, la relation hiérarchique entre ladministration centrale et les services déconcentrés demeure, les autorités locales restant subordonnées à lautorité centrale, tout en disposant de marge de manuvre accrues. La déconcentration administrative, dont les origines remontent au milieu du XIXe siècle, a connu une
accentuation à la suite des lois de décentralisation de 1982.
Dans le prolongement des lois de décentralisation du 2 mars 1982, les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et de région ont ainsi affirmé le pouvoir de direction des services « extérieurs » par les représentants territoriaux de lÉtat. Cependant, le véritable mouvement de déconcentration na été réellement engagé que dix ans plus tard, avec la loi du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République, et le décret du 1er juillet 1992 portant « charte de la
déconcentration ».
Aux termes de larticle 2 de la loi du 6 février 1992, les administrations centrales ne conservent que des compétences dattribution : ne leur sont confiées que « les seules missions qui présentent un caractère national ou dont lexécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à léchelon territorial ». La charte de la déconcentration du 1er juillet 1992, après avoir affirmé en son article 1 que la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions entre les différents échelons des administrations
de lÉtat, en a précisé les modalités en son article 2. Ainsi, « les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, danimation, dorientation, dévaluation et de contrôle ».
La structuration de ladministration Selon la loi dorientation du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République, "ladministration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de lEtat". La déconcentration est une délégation de certains pouvoirs des services de lEtat du niveau national, aux services de lEtat plus locaux (ex. DDAF au niveau départemental et DRAF au niveau régional pour le Ministère de lAgriculture). Elle implique donc une adaptation de lorganisation administrative des services de lEtat tout en conservant le principe de la
voie hiérarchique. Le décret 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de lEtat et clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial. Les services déconcentrés de lEtat constituent ainsi ladministration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, dappliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers.
bonne continuation