• Concubinage et pacs

    Par capauniv2 dans Accueil le 18 Décembre 2006 à 09:51

    voici un lien vers un cours sur le concubinage:

     

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N143.xhtml?&n=Famille&l=N10

     

    voici un lien vers un cours sur le pacs (loi du 23 juin 2006):

     

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacs


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