2)Les juridictions civiles

   a)Les juridictions généralistes

Les tribunaux de grande instance sont les juridictions civiles de droit commun, c’est-à-dire ayant compétence pour connaitre de tous litiges pour lesquels un texte exprès n’a pas attribué compétence à une autre juridiction, dite d’exception. Ils rendent des décisions appelées jugements, susceptibles d’appel quand la demande dépasse un certain montant (actuellement fixé à 4 000 euros) ou est indéterminée.

Les tribunaux d’instance sont des juridictions d’exception qui sont compétentes pour les petits litiges civils, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’intérêt en jeu est compris entre 4 000 et 10 000 euros, et pour des catégories déterminées d’affaire (ex. : contrat de louage d’immeuble). Le tribunal d’instance siège toujours à juge unique. Il rend des jugements, susceptibles d’appel quand la demande dépasse 4 000 euros.

Les juridictions de proximité, qui doivent juger en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel) les petites affaires (jusqu’à 4 000 euros) statuent à juge unique, lequel n’est pas un magistrat professionnel.

   b)Les juridictions spécialisées

Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception composées de juges qui sont des commerçants élus par des commerçants. Ils sont compétents en matière de droit commercial. Les jugements sont rendus à charge d’appel quand la demande dépasse 4 000 euros.

Juridictions d’exception composés de conseillers élus pour moitié par les employeurs, pour moitié par les salariés, ils sont compétents pour concilier, et défaut juger, les différends relatifs au contrat de travail entre employeur et salariés. L’appel de leurs jugements est possible au-delà d’un certain montant.

Parmi les autres juridictions civiles d’exception, on peut citer également : les tribunaux paritaires des baux ruraux (litiges nés à l’occasion d’un bail rural), et les tribunaux des affaires de sécurité sociale (litiges en matière de sécurité sociale).

Enfin, dans la plupart des juridictions, certaines attributions précises peuvent être confiées à un ou plusieurs juges qui reçoivent ainsi une compétence spéciale : juge des référés, juge aux affaires familiales, juge de l’exécution, juge des tutelles. Les décisions obtenues dans le cadre de ces procédures particulières s’appellent des ordonnances.