I)Les différentes juridictions judiciaires

Les juridictions judiciaires, auxquelles sera consacré ce chapitre, comprennent les juridictions civiles qui tranchent les litiges entre particuliers, et les juridictions répressives ou pénales qui ont pour fonction d’appliquer les règles du droit pénal aux individus qui ont commis des infractions.

   1)Les juridictions répressives

Les juridictions répressives sont chargées d’appliquer les règles du droit pénal. Elles infligent des peines (ex. : emprisonnement, amende…) aux personnes qui ont commis une infraction (contravention, délit ou crime) troublant ainsi l’ordre social.

Il existe des rapports entre juridictions civiles et juridictions répressives : en particulier les juridictions répressives sont le plus souvent compétentes pour statuer à la fois sur la répression de l’infraction pénale et sur les intérêts civils de la victime. Après intervention éventuelle du juge d’instruction chargé de la recherche des preuves, l’infraction est jugée par l’une des juridictions compétentes.

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions. Mais certaines contraventions, dont la liste est fixée par décret, sont jugées par la juridiction de proximité. Le tribunal correctionnel a pour mission de juger les délits. Quant aux crimes, ils sont soumis à la cour d’assisses. Celle-ci se caractérise par le fait qu’à côté des magistrats professionnels siègent neuf jurés qui sont des particuliers.

Il existe également des juridictions d’exception en matière pénale. Les plus importantes sont la cour d’assisses des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour de justice de la République compétente pour juger les membres du gouvernement ayant commis un crime ou un délit dans l’exercice de leurs fonctions. Les pourvois en cassation contre les décisions rendus par les juridictions répressives sont portés devant la chambre criminelle de la cour de cassation.