4)L’occupation

L’occupation consiste à s’emparer d’une chose mobilière qui n’appartient à personne avec l’intention de s’en rendre propriétaire. Ce mode d’acquisition de la propriété ne concerne pas les meubles du domaine public ne ceux qui font partie d’une succession en déshérence, c’est-à-dire d’une succession sans héritier connu acceptant (on peut à une succession). Car les biens des successions en déshérence appartiennent à l’Etat. Pour la même raison, l’occupation ne concerne pas les immeubles qui, dès qu’ils sont vacants, sont la propriété de l’Etat.

   a)Les choses non encore appropriées

Les choses non encore appropriées (gibier, poisson) appartiennent au chasseur et au pêcheur qui s’en emparent (mais les poissons des étangs ne peuvent être acquis par occupation car ils appartiennent au propriétaire de l’étang ; il en va de même pour les lapins de garenne, qui appartiennent au propriétaire de la garenne).

   b)Les choses abandonnées

Les choses abandonnées par leur propriétaire peuvent également être acquises par occupation. L’abandon nécessite la volonté du propriétaire de perdre la propriété de la chose. Les meubles déposés dans une poubelle sont présumés avoir été volontairement abandonnés ; on peut donc s’en emparer, et en devenir propriétaire. Il ne faut pas confondre les choses abandonnées avec les épaves. Celles-ci sont des choses perdues en dehors de la volonté de leur propriétaire.

Les épaves terrestres suivent les règles applicables aux choses perdues. Donc l’inventeur, qui en est possesseur de mauvaise foi, en devient propriétaire par usucapion trentenaire. Quant à l’acquéreur de bonne foi (qui aurait par exemple acheté la chose à l’inventeur), il est, pendant trois ans à compter de la perte, exposé à la revendication du propriétaire (art. 2276 § 2). Il existe des règles spéciales pour les épaves fluviales et maritimes.

   c)Le trésor

Le trésor est défini par l’article 716 § 2 comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui découverte par le pur effet du hasard ». Celui qui trouve le trésor en acquiert la moitié par occupation, l’autre moitié revenant au propriétaire du meuble ou de l’immeuble dans lequel il a été découvert. Cependant, si le trésor présente un intérêt artistique, archéologique, ou numismatique, une déclaration doit être faite à la mairie. L’Etat peut alors revendiquer le trésor, moyennant une indemnité fixée par expert et partagée entre l’inventeur et le propriétaire de la chose dans laquelle a été découvert le trésor.