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II)Les produits dangereux

   1)L’amiante

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradée. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante. S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante. L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

   2)Ce qui change en 2012

Pour une meilleure protection des acquéreurs, la réforme prévoit notamment de modifier et compléter la liste des matériaux amiantés à repérer et à sonder. Cette liste va être séparée en trois : une liste A pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds, une liste B pour le repérage étendu, et enfin, une liste C pour le repérage avant démolition. A compter de février 2012, les diagnostiqueurs devront étendre leurs recherches aux coffrages perdus et aux éléments extérieurs (plaques, ardoises, bardages, isolants, éléments d’étanchéité, conduits…) ; systématiser l’accusé de réception lors de la remise du rapport de repérage au propriétaire ; remplacer, pour les appartements le dossier technique par un « dossier amiante-partie privative ». Les locataires seront informés de son existence et des modalités de consultation. La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

   3)Le plomb

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb indiquant la concentration en plomb de tous les revêtements de l'appartement ou de la maison individuelle. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble. La durée de validité du constat est de : 6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location ; illimitée pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm² ; 1 an pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet. Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

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The Legend of Zelda, 25 ans d'aventures au royaume d'Hyrule partie 5

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I)La superficie

   1)Introduction

Un diagnostic est un contrôle d’une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l’état du bien. En France, la loi oblige le vendeur d’un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. L’ensemble des diagnostics sont à la charge du vendeur. Ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés. Depuis le 1er novembre 1997, tous les diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir exercer leur activité doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon la norme ISO 17024. La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client institutionnel ou privé qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Elle concerne actuellement six diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier : l’amiante, le plomb, le diagnostic de performance énergétique, les termites, le gaz et l’électricité.

   2)Le mesurage Carrez

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété ou d’en fraction de lot d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan ni à l’achat de terrains à bâtir.  Son but est d’éviter les tromperies sur la superficie du bien vendu. Le métrage se fait pièce par pièce mais ne concerne pas notamment les caves, garages, emplacements de stationnement, les surfaces occupées, par exemple, par les cages d’escaliers, les locaux de moins de 8 m², les terrasses et balcons, même transformés en loggias, les superficies présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. la durée de validité est illimitée sauf en cas de travaux. Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

   3)Le diagnostic loi Boutin

Lors de la location nue, à titre de résidence principale d’un bien immobilier, le propriétaire doit faire figurer dans le bail la superficie habitable. En sont dispensées les locations meublées, saisonnières ou secondaires. Selon l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, « la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». La durée de validité est illimitée sauf si des travaux modifient la superficie du bien.