Les institutions de conseil et de contrôle Les institutions de conseil Le conseil dEtat
Le Conseil dÉtat est, dans sa forme actuelle, le résultat dune évolution dont on fait couramment remonter les origines au Conseil du Roi qui, au XIIIe siècle, exerçait des fonctions consultatives tant dans les affaires du gouvernement quen matière administrative et financière. En créant le Conseil dÉtat en lan VIII, le général Bonaparte remédiait aux inconvénients de cette justice puisque, désormais, les
réclamations déposées par les administrés étaient prises en charge par une juridiction administrative indépendante. Par ailleurs, le futur empereur accordait à la nouvelle institution un rôle de conseil très similaire à celui exercé jusqualors par le Conseil du Roi. Si ce double rôle constitue la principale caractéristique du Conseil dÉtat, son activité de juge administratif prédomine aujourdhui largement celle de conseiller du gouvernement. Le statut du Conseil dÉtat a été fixé par une ordonnance du 31 juillet 1945, complétée par deux décrets du 30 juillet 1963 et trois décrets du 26 août 1975
Le rôle de conseil de gouvernement du Conseil dÉtat sest amoindri avec le temps. Ce déclin est particulièrement marquant dans les trois domaines : législatif, réglementaire et administratif. Si, à sa création, le Conseil dÉtat préparait les lois, le Parlement ne pouvant pas en modifier le texte, son intervention nest plus désormais obligatoire pour rendre des avis que sur : la totalité des projets de loi établis par le gouvernement (les propositions de loi présentées par les parlementaires ne sont pas assujetties à cette formalité préalable) ; les ordonnances, prises en application de larticle 38, que le
gouvernement peut être exceptionnellement autorisé par le Parlement à prendre, alors quil sagit de mesures relevant du domaine de la loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres. Les avis émis par le Conseil dÉtat ne lient pas le gouvernement et ne sont pas rendus publics.
Dans le domaine réglementaire, lévolution est assez identique à celle observée dans le domaine législatif, quoique moins prononcée. Le Conseil dÉtat est obligatoirement consulté : sur les décrets modifiant des textes législatifs pris antérieurement à la constitution de 1958 et dont la matière appartient, désormais, au domaine réglementaire et sur les décrets dits « en Conseil dÉtat ». Cette qualification est généralement apportée par le législateur qui veut donner au règlement dapplication une certaine
solennité. Aujourdhui, la consultation du Conseil dÉtat par ladministration nest obligatoire que pour certains actes. Il en est ainsi par exemple pour les décrets de naturalisation ou de changement de nom, les décrets déclarant dutilité publique une fondation ou ceux déclarant lutilité publique de grandes opérations déquipement. Le gouvernement ou un ministre peut également demander au Conseil dÉtat un avis sur des questions précises qui peuvent porter sur linterprétation dun texte ou sur une
difficulté dordre juridique (ex. : la question de la compatibilité du port du foulard dit islamique avec le principe de laïcité de lécole publique)
Le conseil économique et social
Le conseil économique et social repose sur la volonté dassocier à lélaboration de certaines décisions non plus des représentants de citoyens abstraits mais des hommes engagés dans la vie économique et sociale, apportant leur compétence et avec elle une vision différente des problèmes concrets de la vie nationale. Déjà la constitution de 1946 avait institué un conseil économique, lidée fut reprise en 1958 sous la forme, cette fois, dun conseil économique et social. Le conseil économique et social est une
assemblée purement consultative composée de représentants des principales activités économiques et sociales de la nation.
Les membres du conseil représentent les différents milieux professionnels, à tous les niveaux de responsabilité : agriculteurs, chefs dentreprise, employés, fonctionnaires, ouvriers, coopérateurs, spécialistes des relations avec loutre mer, artisans, cadres, commerçants,
. Certains sont nommés par les organisations professionnelles les plus représentatives (CGT, CFDT, FO, FNSEA), les autres par le gouvernement. En tout, il comprend 231 membres, ils sont désignés pour 5 ans. A côté deux prennent place, dans les sections du conseil, des personnalités choisies par le gouvernement en raison
de leurs compétences et nommées pour deux ans.
Les attributions du conseil économique et social sont purement consultatives. Ce nest pas une assemblée parlementaire. Le conseil économique et social donne des avis soit à la demande du gouvernement : obligatoirement sur les plans économiques et sociaux ainsi que les lois de programme ; facultativement sur tout projet, proposition, décret où son opinion peut paraître utile ; soit de sa propre initiative. Le conseil peut proposer des réformes dans le domaine de la politique économique et social. Le conseil ne donne jamais davis à la demande des assemblées. Cest une différence avec son prédécesseur de la IVe république.
Les corps dinspection et de contrôle Certains agents de ladministration centrale sont chargés dinspecter les services des ministères (inspecteurs généraux de lenseignement secondaire, inspecteurs des finances,
) Linspection des finances est un corps supérieur dinspection, directement rattaché au ministre des finances, compétent à lorigine pour contrôler tous les comptables publics civil, et dont les attributions ont été étendues à la vérification des opérations administratives des ordonnateurs secondaires (comme les préfets) et au
contrôle de la gestion de tous les organismes assujettis à la tutelle des ministres des finances ou bénéficiaires de subventions publiques.
La cour des comptes est une juridiction administrative soumise au contrôle de cassation du conseil dEtat, chargée dexercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de lEtat et de ses établissements publics, de la sécurité sociale et dorganismes même privés bénéficiant de concours financiers de lEtat. Ses attributions sont représentées : à légard des comptables publics ou de fait de lEtat et de ses établissement publics par le jugement de leur compte de gestion ; à légard des ordonnateurs des mêmes personnes publiques ; par la vérification des comptes et lappréciation de la gestion des entreprises publiques ; par une compétence de juge dappel à légard des jugements définitifs des chambres régionales des comptes ; par le contrôle des lois des finances.